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lettre de refus de reclassement après inaptitude

Accueil » Téléchargements » lettre salarié » lettres inaptitude » PACK INAPTITUDE: Refuser un reclassement

lettre de refus de reclassement après inaptitude + fiche pratique du salarié inapte

Le pack s’adresse au salarié déclaré inapte souhaitant refuser le poste de reclasssement en limitant les risques que ce refus soit considéré comme abusif.

La pack juridique contient:

  • Un modèle de lettre permettant de refuser le poste de reclassement proposé par l’employeur au salarié déclaré inapte
  • Une fiche pratique (5 pages).

Le coup de pouce du juriste


Le courrier mentionne, point par point les possibilités limitatives de refus telles que prévues par l’article L1226-2 du Code du travail;
Il limite ainsi les risques que le refus ne soit considéré comme abusif.

La fiche pratique répond aux questions essentielles du salarié souhaitant anticiper la procédure.


Rédigée en termes clairs par un juriste en droit du travail, elle permet d’éviter les pièges du licenciement pour inaptitude et intègre les règles jurisprudentielles les plus récentes.

Le recommandé est-il obligatoire?
Non

Le courrier recommandé avec accusé de réception permet toutefois de prouver que le salarié a notifié le refus et/ ou que l’employeur l’a réceptionné.

lettre de refus de reclassement après inaptitude:
la procédure de licenciement pour inaptitude

Le saviez-vous?

La Cour de cassation a récemment estimé que le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude pouvait examiner les éléments sur lesquels le médecin di travail s’est fondé pour rendre son avis et sustituer sa propre décision à cet avis –Cour de cassation 25 Octobre 2023 n°22-18.303-.

Accéder aux modèles de lettres du salarié inapte

NB: Le médecin traitant n’a aucun pouvoir en matière d’inaptitude1 Cour de cassation 9 oct. 2001, n°98-46.144.

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