Reclassement pour inaptitude et délai d’un mois dépassé
Reclassement pour inaptitude et délai d’un mois dépassé: Réclamer le salaire manquant
Ce pack juridique est conçu pour le salarié déclaré inapte et dont le reclassement est intervenu plus d’un mois après l’avis d’inaptitude.
- Un modèle de lettre permettant au salarié licencié pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non)
- La fiche pratique du salarié inapte (5 pages).
Il n’est pas évident pour un salarié en poste de réclamer son salaire. Le modèle est rédigé en termes adaptés à la situation d’un salarié encore en poste.
Si le reclassement est préconisé (et accepté) pour le salarié, ce dernier doit retourner à son nouveau poste de reclassement un mois à compter de l’avis d’inaptitude.
Si ce délai est dépassé, ce dernier peut, dans ce cas, réclamer le paiement du salaire correspondant à la période entre l’expiration du délai d’un mois et la date du reclassement effectif.
Exemple: Le médecin du travail préconise le reclassement du salarié le 1er janvier. Le salarié est reclassé le 6 février. Ce dernier peut alors réclamer le règlement des 6 jours de salaire correspondant à ce retard.
NB: La règle est de même en cas de licenciement hors délai. Découvrez les modèles de lettre du salarié inapte.
SOMMAIRE DE LA FICHE PRATIQUE
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