Réclamer son salaire lorsque l’employeur a reclassé plus d’un mois après l’avis d’inaptitude


Rédigé par Raphaël Morel
Juriste en droit social – Spécialiste de l’inaptitude
Collaborateur LegalTravail
Il rédige les modèles en tenant compte de la jurisprudence la plus récente. Son objectif : sécuriser vos démarches en phase de reclassement ou de rupture du contrat.
Reclassement hors délai : réclamer le paiement du salaire
Ce pack juridique s’adresse au salarié déclaré inapte dont le reclassement effectif est intervenu **plus d’un mois après l’avis d’inaptitude**, sans versement de salaire pendant cet intervalle.
Il contient :
- Un modèle de lettre de mise en demeure, prêt à l’emploi, permettant de réclamer les jours de salaire non versés
- Une fiche pratique (5 pages) expliquant les droits du salarié inapte et les obligations de l’employeur
Le salarié est souvent désarmé lorsqu’il est reclassé avec retard, et n’ose pas réclamer la rémunération due. Ce modèle est rédigé avec un ton **juridiquement adapté** à un salarié encore en poste, respectueux mais ferme.
📜 Que dit le Code du travail ?
Lorsque le médecin du travail préconise un reclassement, celui-ci doit être effectif **dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude**. Si l’employeur dépasse ce délai, **le salarié a droit au paiement de son salaire** à compter de l’expiration de ce mois et jusqu’à la date réelle du reclassement (article L1226-4 du Code du travail).
Exemple : si l’avis d’inaptitude est émis le 1er janvier et que le reclassement n’intervient que le 6 février, l’employeur doit verser **6 jours de salaire** au salarié.
📌 À noter : cette règle s’applique également en cas de licenciement hors délai. Voir nos autres modèles adaptés à cette situation.
- Lettre personnalisable avec mention de l’article L1226-4 du Code du travail
- Formulation adaptée au salarié encore en poste
- Fiche pratique (5 pages) sur le reclassement tardif, droits et recours
- Exemple de calcul du salaire à réclamer
- Modèle conforme aux dernières jurisprudences
📂 Téléchargeable immédiatement après achat – Format Word & PDF
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