Réclamer son salaire lorsque l’employeur a reclassé plus d’un mois après l’avis d’inaptitude

Reclassement hors délai : réclamer le paiement du salaire

Ce pack juridique s’adresse au salarié déclaré inapte dont le reclassement effectif est intervenu **plus d’un mois après l’avis d’inaptitude**, sans versement de salaire pendant cet intervalle.

Il contient :

• Un modèle de lettre de mise en demeure, prêt à l’emploi, permettant de réclamer les jours de salaire non versés
• Une fiche pratique (5 pages) expliquant les droits du salarié inapte et les obligations de l’employeur

Le salarié est souvent désarmé lorsqu’il est reclassé avec retard, et n’ose pas réclamer la rémunération due. Ce modèle est rédigé avec un ton **juridiquement adapté** à un salarié encore en poste, respectueux mais ferme.

📜 Que dit le Code du travail ?

Lorsque le médecin du travail préconise un reclassement, celui-ci doit être effectif **dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude**. Si l’employeur dépasse ce délai, **le salarié a droit au paiement de son salaire** à compter de l’expiration de ce mois et jusqu’à la date réelle du reclassement (article L1226-4 du Code du travail).

Exemple : si l’avis d’inaptitude est émis le 1er janvier et que le reclassement n’intervient que le 6 février, l’employeur doit verser **6 jours de salaire** au salarié.

📌 À noter : cette règle s’applique également en cas de licenciement hors délai. Voir nos autres modèles adaptés à cette situation.

📂 Téléchargeable immédiatement après achat – Format Word & PDF

📘 Sommaire du guide – Licenciement pour inaptitude

Ce guide opérationnel vous accompagne à chaque étape de la procédure de licenciement pour inaptitude, afin de respecter les règles, éviter les nullités et sécuriser votre posture d’employeur.

📑 Table des matières :

• Le poste de reclassement : Obligations de l’employeur ……………………………………………… p.2
• La recherche de poste ………………………………………………………………………………………… p.3
• Le refus de poste de reclassement …………………………………………………………………………. p.3
• Refus justifié ou abusif ? ………………………………………………………………………………………. p.4
• Conséquences d’un refus abusif …………………………………………………………………………….. p.5
• Rémunération en attente de reclassement ………………………………………………………………. p.5
• Inaptitude d’origine professionnelle ………………………………………………………………………. p.6
• Inaptitude non professionnelle ……………………………………………………………………………… p.6
• Reprise du salaire en cas de retard de reclassement ou licenciement ………………………… p.6
• Entretien préalable (convocation, déroulement) ……………………………………………………….. p.7
• Notification du licenciement …………………………………………………………………………………. p.8
• Mentions interdites dans la lettre ………………………………………………………………………….. p.8
• Indemnités selon l’origine de l’inaptitude ……………………………………………………………….. p.8
• Contestation du licenciement devant les prud’hommes ……………………………………………… p.9
• Licenciement nul ……………………………………………………………………………………………….. p.9

📎 Chaque chapitre comporte des extraits de jurisprudence, des exemples concrets et les délais à respecter à chaque étape.