Licenciement pour inaptitude délai d’un mois dépassé: Demander la reprise du salaire
Rédigé par Raphaël Morel
Juriste en droit social – Spécialiste de l’inaptitude
Collaborateur LegalTravail
Il veille à la conformité stricte des lettres avec les dernières jurisprudences. Son objectif : faire valoir les droits du salarié sans erreur de procédure.
Demander la reprise du salaire après inaptitude
Le dossier s’adresse au salarié déclaré inapte et qui n’a été ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l’avis d’inaptitude.
Il permet de mettre en demeure l’employeur de reprendre le versement du salaire à compter du dépassement du délai légal d’un mois.
Ce pack contient :
- Un modèle de mise en demeure à adresser à l’employeur
- Un guide pratique de 11 pages pour comprendre vos droits et agir sans faute
Le coup de pouce du juriste :
Le courrier rappelle à l’employeur les dispositions précises de l’article L1226-4 du Code du travail et s’appuie sur la jurisprudence la plus récente.
La fiche pratique, rédigée de manière claire, répond aux questions essentielles du salarié engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude.
- Lettre personnalisable de mise en demeure
- Guide complet (11 pages) : cadre légal, délais, modèles
- Explication claire de l’article L1226-4
- Focus sur les recours du salarié
- Questions fréquentes et stratégies concrètes
📌 Disponible immédiatement après achat – Word & PDF
💬 Témoignages de salariés :
« Lettre très utile quand on n’est ni licencié ni payé, ça a fait bouger les choses. »
— Sylvie T.
« C’est bien expliqué et rapide à remplir. J’ai envoyé le courrier le jour même. »
— Fatou N.
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