Image de vectorpouch sur Freepik
Porter plainte
Comment porter plainte?
La question peut prêter à sourire mais elle est souvent posée: Dans quel commissariat? Quelle gendarmerie?
En réalité, il existe plusieurs possibilités afin de déposer plainte. Certaines semblent par ailleurs plus efficaces que d’autres:
Ainsi, la victime d’une infraction peut:
- Se présenter directement au commissariat ou en gendarmerie.
N’importe quel commissariat ou gendarmerie peut (et doit) accueillir la plainte et ce, quelque soit le le lieu de commission de l’infraction.
En d’autres termes, si vous avez été victime d’une infraction à Marseille, vous pouvez déposer plainte à Paris.
En d’autres termes, il n’existe aucune compétence territoriale en la matière.
En effet, l‘article 15-3 du Code de Procédure pénale est extrêmement clair:
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents« .
En cas de refus de plainte, lire également Comment faire face à un refus de plainte?. Refus de plainte: comment faire?
Pour les atteintes aux biens et en cas de discrimination, si vous ne connaissez pas l’auteur des faits, vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne sur le site du Ministère de l’intérieur.
NB: La « pré-plainte » n’est pas une plainte. C’est une sorte de prise de Rendez-vous pour la « vraie » plainte qui vous évitera de faire la queue au commissariat le jour J.
| NOUVEAU: Pour les (innombrables) infractions liées à la cybercriminalité (fraude à la Carte bancaire etc..), une plainte directe est désormais possible via France Connect |
- Ecrire directement au Procureur
Cette solution, de plus en plus connue du grand public est privilégiée par les avocats. Elle consiste en l’envoi d’une lettre (recommandée) adressée au Procureur du domicile de la victime, du lieu où l’infraction a été commise ou, si cette information est connue, du domicile de l’auteur des faits.
La difficulté réside dans le fait que le procureur décidera de la suite à donner à la plainte en fonction de la rédaction du courrier. Il est donc important que les éléments constitutifs d’une l’infraction ressortent du courrier, ce qui, pour un non-juriste, peut s’avérer compliqué.
Exemple: Une personne, rencontrée sur internet, vous a donné un faux nom et vous a convaincu de vous verser des fonds, charge à lui de vous les restituer (ce qu’il n’a jamais fait). Vous déposez donc plainte mais, dans votre courrier, vous n’insistez pas sur les manœuvres dont il a usé.
Juridiquement, l’escroquerie, qui consiste pour son auteur à utiliser des manœuvres frauduleuses n’est donc pas constituée et la plainte risque d’être classée.
NB: Un classement sans suite ne signe pas la fin de la procédure.
Lire également: Porter plainte et après?
Il est donc essentiel de détailler autant que possible les faits. L’assistance d’un avocat, peut également être utile et notamment quand les faits sont anciens.
Les règles de prescription sont techniques et le point de départ du délai à l’issue duquel les faits sont totalement prescrits peut parfois être retardé, dans l’intérêt des victimes.