Porter plainte
Comment porter plainte?
Que faire si la police refuse ma plainte?
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Comment porter plainte?
La question peut prêter à sourire mais elle est souvent posée: Il existe plusieurs possibilités afin de déposer plainte.
Ainsi, la victime d’une infraction peut:
- Se présenter directement au commissariat ou en gendarmerie.
N’importe quel commissariat ou gendarmerie peut (et doit) accueillir la plainte et ce, quelque soit le le lieu de commission de l’infraction.
Ainsi, si vous avez été victime d’une infraction à Marseille, il est parfaitement possible de déposer plainte à Paris.
Il n’existe en effet aucune compétence territoriale en la matière.
L‘article 15-3 du Code de Procédure pénale est extrêmement clair:
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents« .
- Porter painte en ligne
Cette possibilité n’est pour le moment prévue que pour les atteintes aux biens (vol, escroquerie etc...) ainsi qu’en cas de discrimination uniquement si vous ne connaissez pas l’auteur des faits.
Cette pré-plainte en ligne s’effectue sur le site du Ministère de l’intérieur.
NB: La «pré-plainte» n’est pas une plainte. C’est une sorte de prise de rendez-vous préalable à la «vraie» plainte. Elle vous évitera simplement de faire la queue au commissariat le jour J.
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Cette solution, de plus en plus connue du grand public, est privilégiée par les avocats. Elle comporte quelques « pièges » techniques.
NB: Un classement sans suite ne signe pas la fin de la procédure.
Lire également: Porter plainte et après?.
Que faire si les forces de l’ordre refusent de prendre une plainte?
« On nous a dit que c’était du civil ».
« On nous a répondu que ça ne regardait pas la police ».
Quand la porte du commissariat refuse de s’ouvrir, il est impératif de ne pas abandonner.
En effet, un refus de plainte par la police (ou la gendarmerie) est parfois mal compris, et vécu comme un défaut de considération de la justice.
Il est donc impératif de comprendre les motifs du refus afin de mieux les contrer.
Si certains refus sont en effet justifiés, d’autres ne le sont pas. Dans ce cas, tout n’est pas perdu, bien au contraire.
Pourquoi ma plainte est refusée?
Pour déposer plainte, il faut que les faits constituent une infraction au sens du code pénal.
Peu importe la gravité de la situation que vous vivez, si cela ne constitue pas une infraction, vous ne pouvez pas porter plainte.
Autrement dit, il est exigé du justiciable qu’il sache si les faits dont il est victime rentre dans les (très) nombreuses qualifications proposées par le Code pénal et ses 3000 pages.
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Les avocats pénalistes peuvent immédiatement vous préciser que votre voisin, qui a uriné sur votre palier (histoire vraie) risque une contravention de 5 ème classe prévue pour l’infraction qualifiée de dégradation légère1Article R635-1du Code pénal.
Seul un avocat vous expliquera comment différencier un « tu vas voir » (qui n’est pas une menace) d’un « je vais te découper morceau par morceau » qui en est une, au sens de l’article 222-18 du Code pénal.
N’hésitez donc jamais, surtout quand l’enjeu est important, à prendre attache avec un avocat.
Autre exemple: Vous avez commandé une paire de chaussure sur internet. Vous ne les avez jamais reçu.
Ce n’est pas (toujours) une infraction.
En revanche, si ces mêmes chaussures ont été achetées sur un site inexistant, il s’agit d’une escroquerie.
Il peut donc parfaitement arriver qu’une victime essuie un refus de plainte parce qu’elle n’a pas su exprimer sa demande, ou parce qu’elle n’a pas jugé utile d’en préciser l’un élément.
Certaines plaintes sont ainsi refusées à tort, parce que le plaignant ne restitue pas correctement ou intégralement les faits.
Il arrive également que les faits dénoncés relèvent bien d’une qualification pénale mais qu’un refus de plainte est opposé.
Que faire dans ce cas?
Refus de plainte et lettre au procureur
Trois possibilités en cas de refus de plainte:
- Retourner au commissariat,
Dans ce cas, vous pouvez, (si le coeur vous en dit), tenter de faire valoir votre position au commissariat en leur soumettant les textes applicables.
- Déposer plainte auprès d’un autre commissariat (ou une autre gendarmerie),
- Adresser directement votre plainte auprès du procureur de la République.
Comment procéder?
La plainte adressée au procureur de la république doit être impérativement adressée par courrier recommandé.
A quelle adresse?
La liste des adresses est disponible sur le site du Ministère de la justice.
Le courrier doit être envoyé au procureur du lieu de commission de l’infraction
ou
A l’adresse du tribunal du lieu où demeure l’auteur (si vous le connaissez bien sûr).
NB: Dans le cas où vous ne connaissez pas votre voleur, agresseur etc…., il est naturellement possible de porter painte sous X.
Veillez à renseigner vos coordonnées complètes. Précisez la date ainsi que le lieu de l’infraction.
Il est important de joindre l’intégralité des éléments de preuves dont vous disposez.
Quelles précautions?
La difficulté réside dans le fait que le procureur décidera de la suite à donner à la plainte en fonction de la rédaction du courrier. Il est donc important que les éléments constitutifs d’une l’infraction ressortent du courrier, ce qui, pour un non-juriste, peut s’avérer compliqué.
Exemple:
Une personne, rencontrée sur internet, vous a donné un faux nom et vous a convaincu de vous verser des fonds, charge à lui de vous les restituer (ce qu’il n’a jamais fait). Vous déposez donc plainte mais, dans votre courrier, vous n’insistez pas sur les manœuvres dont il a usé.
Juridiquement, l’escroquerie, qui consiste pour son auteur à utiliser des manœuvres frauduleuses n’est donc pas constituée et la plainte risque d’être classée.
Il est donc essentiel de détailler autant que possible les faits. L’assistance d’un avocat, peut également être utile et notamment quand les faits sont anciens.
Les règles de prescription sont techniques et le point de départ du délai à l’issue duquel les faits sont totalement prescrits peut parfois être retardé, dans l’intérêt des victimes.
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Quelles preuves joindre dans le courrier?
En matière pénale, la preuve obtenue de façon déloyale est admise2Cour de cassation 31 janvier 2012, n° 11-85464 . Cela inclut les enregistrements clandestins.
Attention:
L’enregistrement clandestin reste toutefois interdit3Article 226-1du Code pénal. Alors comment comprendre cette contradiction?
En réalité, si vous enregistrez une personne à son insu alors même que les faits pour lesquels vous déposez plainte ne caractérisent pas une infraction, vous vous exposez à des poursuites si la personne l’apprend et dépose plainte à son tour.
Avant de produire cette preuve, assurez-vous donc que l’infraction est bel et bien constituée.
Par ailleurs, si les poursuites donnent ieu à une procédure, l’auteur de l’infraction (ou son avocat) devra avoir été mis en mesure de prendre connaissance de cette preuve dans un délai suffisant avant l’audience afin que le principe du contradictoire soit respecté.
Si les faits dénoncés constituent une infraction, la plainte doit être transmise4Article 40 du Code de procédure pénale.
Cette obligation vaut même si l’infraction a été commise en dehors de la zone de compétence territoriale de celle dans laquelle la plainte est déposée.
En d’autres termes, vous pouvez entrer dans n’importe quel commissariat de n’importe quelle ville.
Dans ce cas, la plainte devra simplement être transmise au service compétent.
Toutefois, il reste plus facile de retrouver l’auteur d’une infraction si vous déposez plainte dans le commissariat le plus proche du lieu de l’infraction.
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