La protection juridique et le remboursement des frais d’avocat
Quel remboursement des frais d’avocat?
Comment fonctionne une protection juridique?
Que faire en cas de refus de prise en charge?
Vous avez besoin d’un avocat.
Cela coûte cher et ce n’est (vraiment) pas le moment. Vous ne savez pas par où commencer et tous ces formulaires et démarches vous fatiguent déjà.
Vous avez tenté les pages jaunes, internet, mais vous ne savez pas vraiment comment trouver ni comment payer.
Cet article ne vous paiera pas votre avocat, mais vous fera gagner du temps dans vos démarches, si vous suivez les étapes.
- Vérifiez d’abord si vous avez une protection juridique et si elle peut prendre en charge vos frais (et à quelle hauteur).
- Si vous n’avez pas de protection juridique (ou qu’elle vous refuse la prise en charge), vérifiez ensuite si vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’Etat (partielle ou totale) des honoraires d’avocat et intervient après (subsidiairement), dans l’hypothèse d’une absence de prise en charge par une protection juridique.
Il est en effet inutile d’envoyer un dossier d’Aide juridictionnelle au Bureau d’Aide juridictionnelle avant de savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
- Si vous n’avez pas de protection juridique (ou qu’elle ne prend pas en charge votre litige) et que l’Aide juridictionnelle est refusée, les honoraires d’avocat devront être avancés par vous-même.
Les honoraires d’avocat sont libres. A vous de négocier.
Par ailleurs, ils font partie des dépens1Article 695-7 du Code des procédures civiles: Le juge peut ainsi décider de les mettre à la charge de votre adversaire. Il est difficile d’anticiper cette décision qui relève de son pouvoir souverain.
Vérifiez si vous avez une protection juridique
Une protection juridique est une assurance privée.
Si vous avez un contrat d’assurance responsabilité civile (ex assurance auto, assurance habitation), la protection juridique est alors une option et n’est pas forcément incluse.
Que vous ayez une simple option ou un contrat complet de protection juridique, votre litige n’est pas forcément couvert.
- Cela dépend des garanties
Ainsi, si vous avez besoin d’un avocat parce que vous divorcez et que votre contrat de protection juridique contient une garantie « divorce pour consentement mutuel » alors que vous divorcez pour faute, vous ne serez pas pris.e en charge.
- Cela dépend de l’existence d’un délai de carence
Même si une garantie existe, la prise en charge peut vous être refusée pour pour d’autres raisons:
Si votre contrat contient une garantie divorce « pour faute », la garantie sera refusée si la procédure de divorce a débutée pendant les premiers mois de celui-ci (ces premiers mois sont appelés « délai de carence »).
Certains contrats prévoient un délai de carence uniquement pour certaines garanties, d’autres n’en prévoient pas.
- Cela dépend de la date à laquelle vous avez eu connaissance de l’évènement qui a entrainé toute la suite de votre litige.
Si vous avez souscrit votre contrat de protection juridique après cet évènement, votre litige ne sera pas pris en charge.
C’est le principe d’antériorité.
Aucune assurance, telle qu’elle soit, ne prend en charge un litige qui a pris naissance avant sa souscription.
NB: l’antériorité s’apprécie en fonction de la date de l’évènement à partir duquel votre litige est né.
Exemple: Si vous avez acheté une voiture qui est tombée en panne avant la souscription de votre contrat, votre litige ne sera pas pris en charge.
Toutefois, si cette panne survient après avoir souscrit, votre litige n’est pas antérieur, et ce, même si vous avez acheté le voiture avant.
En effet, puisque vous ne pouviez pas prévoir que votre voiture allait tomber en panne (à moins d’être voyant) il sera considéré que la connaissance de l’évènement (la panne) est survenu après la souscription de votre contrat.
Ainsi, vos frais seront pris en charge si toutes les conditions (délai de carence éventuel, absence d’antériorité etc..).
Ainsi, avant de demander une prise en charge, (re)lisez les garanties et exclusions (c’est à dire les domaines exclus, où il n’y aura pas de prise en charge) de votre contrat.
Sachez que vous avez le droit de faire une réclamation, si vous estimez que la prise en charge vous a été refusée alors même qu’elle aurait du vous être accordée.
Par ailleurs, en cas de refus de prise en charge, ayez le réflexe de demander de compléter l’attestation de non intervention de l’assureur attestant de ce refus.
En effet, l’Etat ne payera pas votre avocat si votre assurance le fait.
Ce document sera utile pour la suite :
Vérifiez si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle
Il est moins énergivore de vérifier d’abord si vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle AVANT d’envoyer votre dossier.
Il existe un simulateur. Les conditions de ressources sont déterminées par plafond.
Si vous dépassez un seul des trois plafonds, l’aide juridictionnelle ne vous sera pas accordée.
| PLAFOND n°1: Revenu fiscal de référence maximum |
| Part contributive de l’Etat | 1 personne | 2 personnes | 3 personnes |
|---|---|---|---|
| 100% | 12 271 € | Inférieur ou = à 14 480€ | Inférieur ou = à 16 689 € |
| 55% | Supérieur ou = à 12 272 € Inférieur ou = à 14 505 € | Supérieur ou = à 14 481 €· Inférieur ou = à 16 714 € | Supérieur ou = à 16 690€ Inférieur ou = à 18 922 € |
| 25% | Supérieur ou = à 14 506 € Inférieur ou = à 18 404 € | Supérieur ou = à 16 715 € Inférieur ou = à 20 613 € | Supérieur ou = à 18 923 € Inférieur ou = à 22 822 € |
NB: L’épargne est prise en compte
| PLAFOND n°2 : Patrimoine mobilier |
| 1 personne | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | 5 personnes |
| 12 271 | 14480 | 16 689 | 18 084 | 19480 |
| PLAFOND n°3 Patrimoine immobilier |
| 1 personne | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | 5 personnes |
| 36 808 | 43433 | 50058 | 54 244 | 58429 |
NB : Le patrimoine pris en compte est celui que vous ne pouvez pas vendre sans que cela entraine un trouble grave pour votre vie. Ex: résidence principale, biens destinés à l’usage professionnel.
L’appréciation des ressources est individualisée quand la procédure oppose des personnes au sein d’un même foyer fiscal ou bien il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt (exemple : divorce).
Par ailleurs:
- Les victimes d’actes criminels et terroristes et les certains mineurs sont admis à l’Aide juridictionnelle sans examen de revenus ainsi que leurs ayants-droits2Article 9-2 de la loi de 1991.
- Celles de violences conjugales peuvent demander une autorisation provisoire, charge de justifier leurs ressources plus tard.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez faire une Demande d’aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)
En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle
Vous avez 15 jours pour contester.
Comment trouver un avocat ?
- Si vous bénéficiez de l’aide juridictionelle:
Soit vous connaissez un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle (bon courage), soit le bâtonnier vous en désignera un.
Son nom apparaitra dans la décision d’attribution de l’Aide juridictionnelle.
Peu d’avocats aiment le système de l’Aide juridictionnelle (mal payé, trop de paperasse) et certains justiciables peuvent en faire les frais.
N’hésitez jamais à vous faire respecter si vous avez la sensation que votre dossier est déconsidéré.
Dans certains cas, vous pouvez saisir le bâtonnier.
- Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle:
La liste de tous les avocats de France se trouve sur l’annuaire du barreau.
Vous savez (presque) tout. Que la force soit avec vous ♥
Cet article est proposé à des fins d’information juridique et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un avocat.e
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