⚖️ Savoir porter plainte : téléchargez votre modèle de lettre
Vous êtes victime d’une infraction ou d’un litige, et vous souhaitez agir ? Il est possible de porter plainte auprès du procureur de la République par courrier. Pour faciliter votre démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre prêt à l’emploi, rédigé dans les règles légales en vigueur.
📄 Que contient le téléchargement ?
En téléchargeant ce document, vous recevrez :
- Un modèle de lettre de plainte destiné au procureur de la République ;
- Un contenu clair, structuré et personnalisable, vous permettant de présenter les faits, identifier l’auteur présumé de l’infraction et demander l’ouverture d’une enquête.
Ce modèle convient à de nombreuses situations : litige avec un garagiste, vente frauduleuse d’un véhicule, escroquerie, abus de confiance, réparation non conforme, etc.
📥 Téléchargez dès maintenant votre modèle de lettre de plainte
Cliquez ci-dessous pour accéder gratuitement à votre modèle au format Word ou PDF.
Un outil essentiel pour défendre vos droits et enclencher les démarches juridiques appropriées.
👉 [Télécharger le modèle de lettre de plainte]
- Le lieu de résidence d’une personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction
- Le lieu où l’infraction a été commise
- Le lieu d’arrestation d’un des auteurs présumés, même si cette arrestation concerne un autre dossier ;
- Le lieu de détention d’un des suspects, même si cette détention est liée à une autre affaire.
🔎 Bon à savoir : La plainte peut être déposée sans avocat, par simple courrier. Joignez toute pièce justificative utile (devis, facture, correspondances, photos…).
Voir également :
Porter plainte, comment, où et après?
L’aide juridictionnelle, la protection juridique et le remboursement des frais d’avocat