Plainte avec constitution de partie civile et code de procédure pénale

Porter plainte pour diffamation, contre son voisin, etc.. Découvrez nos modèles de lettres en droit pénal

• Un modèle de lettre permettant de saisir directement le juge d’instruction conformément aux articles 85 et suivants du code procédure pénale.

Dans quel cas porter plainte avec constitution de partie civile?

Cette procédure est ouverte lorsque votre plainte a été classée sans suite ou que vous n’avez pas de nouvelles de votre plainte depuis trois mois.

NB: Dans le cas d’un classement sans suite, il est possible de déposer un recours hiéarchique auprès du procureur général.

La plainte préalable n’est pas obligatoire en cas de crime et de diffamation.

Voire également: Comment porter plainte?

NB: Dans le cas d’un classement sans suite, il est possible de déposer un recours hiéarchique auprès du procureur général.

La plainte préalable n’est pas obligatoire en cas de crime et de diffamation.

Voire également: Comment porter plainte
Porter plainte et après?