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Que contient le téléchargement ?
Le téléchargement contient:
- Un modèle de lettre permettant de saisir directement le Doyen des juges d’instruction conformément aux articles 85 et suivants du code procédure pénale.
- plainte avec constitution de partie civile
Dans quel cas porter plainte avec constitution de partie civile?
Cette procédure est ouverte lorsque votre plainte a été classée sans suite ou que vous n’avez pas de nouvelles de votre plainte depuis trois mois. Il s’agit d’un droit.
Dans quel cas porter plainte avec constitution de partie civile?
Cette procédure est ouverte lorsque votre plainte a été classée sans suite ou que vous n’avez pas de nouvelles de votre plainte depuis trois mois.
La plainte préalable n’est pas obligatoire en cas de crime et de diffamation. NB: Dans le cas d’un classement sans suite, il est possible de déposer un recours hiéarchique auprès du procureur général.
Élise Donnedieu
Intervenante en droit pénal, Élise intervient en droit pénal général et spécial.– LegalTravail
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