L’action à fins de subsides

L’action à fins de subsides, peu connue, permet de réclamer une pension (des « subsides ») au père d’un enfant n’ayant pas reconnu ce dernier.

Elle est régie par les articles 342 et suivants du Code civil.

A quoi sert-elle?

La mère peut-elle exercer cette action?

Comment?

L’action à fins de subsides: qu’est-ce que c’est?

Concrètement, il ne s’agit pas là de faire reconnaitre une paternité. Pour ce faire, il existe la procédure (plus difficile à mettre en œuvre) de l‘action en recherche de paternité.

Il s’agit là de faire reconnaitre que l’homme visé par l’action a bel et bien entretenu des relations avec la mère de l’enfant durant une période donnée et également de faire indemniser le préjudice né du défaut de filiation paternelle (si tant est qu’un tel préjudice soit indemnisable).

Il s’agit là, en quelque sorte, d’une forme de reconnaissance du statut volé de l’enfant.

Toutefois, aucun lien de filiation ne sera donc crée ou reconnu à l’issue de cette procédure, même si elle aboutit.

Les conditions de l’action à fins de subsides

  • Première condition: Prouver l’existence d’une relation durant la « période légale de conception », soit 180 à 300 jours avant la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant1Article 311 du Code civil.

  • Deuxième condition : l’enfant ne doit pas avoir une filiation paternelle déjà légalement établie à l’égard de quiconque.

NB: L’action est très large: Elle peut viser plusieurs hommes (naturellement, chacun pourra demander une expertise génétique au juge ou établir une impossibilité matérielle).

Peu importe que l’homme visé par la procédure ait été marié (ou le soit encore) durant la conception. Peu importe également s’il s’agit du père, du frère, de l’oncle ou du neveu de la mère2Article 342-3 du Code civil. Les situations adultérines, d’inceste ou de viols aggravés sont ainsi prises en compte.

Quelles preuves apporter?

Témoignages3Cour de cassation 15 juin 1977 n°283(via le Cerfa 11527*03), photos, sms etc.. La preuve se fait par tous moyens.

NB: tous les formulaires doivent être accompagnés de la copie de la pièce d’identité du témoin.

Quel tribunal est compétent?

L’avocat est obligatoire. Le Tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de domicile du défendeur -quand l’enfant est majeur- et celui lieu de domicile de l’enfant durant sa minorité.

Lire également : trouver un avocat

L’action peut être exercée par l’enfant (par l’intermédiaire de son représentant légal, donc de sa mère) :

  • Pendant toute la minorité de l’enfant
  • Pendant les dix années qui suivent sa majorité si aucune action n’a été menée pendant sa minorité.

Cet article est proposé à des fins d’information juridique et n’a pas vocation à remplacer les conseils d’un.e avocat.e.

L’action à fin de subsides: Pour obtenir quoi?

Une pension, dont le montant sera calculée sur les besoins de l’enfant et des revenus du débiteur (le père supposé).

Elle est mensuelle, indexée (sur le SMIC, sur l’indice des prix à la consommation, sur l’évolution des traitements dans la fonction publique etc. ) et perdure pendant les études supérieures et l’obtention d’un emploi rémunéré stable.

Les ayants-droits du père supposés sont tenus de verser la pension en cas de décès de celui-ci. Besoin d’un juriste? Contactez-nous.

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