couple divorcé

L’heure est venue…

Comment divorcer?

Je divorce: A quoi penser (en premier)?

Réponse: A prendre un avocat.

Que la séparation soit déjà actée depuis longtemps, qu’elle se passe bien ou mal, qu’il y ait des enjeux ou pas, la première chose à retenir c’est que quelque soit le type de divorce, l’avocat.e est obligatoire.

Vous ne pouvez pas y couper.

« Mais mon voisin a divorcé et il n’a pas pris d’avocat ».

C’est qu’il a choisi de ne pas en prendre.

Aussi, tout s’est passé comme s’il n’existait pas: les décisions ont été prises sans lui.

Il existe quatre procédures de divorce en France:

Il appartient à votre avocat de vous conseiller la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation personnelle…..ou à vos finances.

Il reste toutefois indispensable de comprendre exactement les implications de chaque « type » de divorce.

Ainsi, le divorce dit « à l’amiable » regroupe, par exemple, deux procédures bien distinctes avec un coût différent.

Lire également: La séparation et les enfant: Anticiper (et se protéger)

Explications:

Le divorce par par consentement mutuel

C’est le divorce le plus « cool », le plus rapide et -en principe- le moins cher. C’est d’ailleurs le seul type de divorce pris en charge par la quasi-totalité des protections juridiques.

Le juge n’est pas obligatoire, le notaire l’est1 Article 229-2 du Code civil.

Chacun des époux doit prendre un avocat.

En cas de demande d’aide juridictionnelle, il y aura donc deux demandes distinctes à former.

NB: Si un enfant demande à être auditionné ou si un conjoint est sous protection (curatelle etc..), l’intervention du juge sera requise.

Ce type de divorce implique d’être d’accord sur tout:

comment divorcer

Et notamment:

  • Sur le principe même du divorce.
  • Sur les effets extra-patrimoniaux, c’est à dire tout ce qui ne concerne pas l’aspect financier (garde des enfants notamment).
  • Sur ses effets patrimoniaux (partage des bienspension alimentaireprestation compensatoire éventuelle).

Les avocats sont chargés de rédiger un document (la « convention ») qui est en réalité un contrat.

Comment ça se passe?

Votre avocat vous envoie le projet de convention.

Celle-ci alors signée, par vous-même et votre conjoint, dans la même pièce, ainsi que vos avocats respectifs au minimum 15 jours après que votre avocat vous ait envoyé le projet, ce qui correspond au délai de réflexion.

Pendant ce délai de réflexion, certains couples peuvent même abandonnent même leur projet de divorcer.

Chacun conserve un exemplaire de la convention signée.

La convention ensuite transmise au notaire qui la « valide »(c’est « l’homologation »).

Les époux n’ont pas à se déplacer.

Ce divorce, simple et rapide (environ trois mois) ne signifie toutefois pas qu’il est dans votre intérêt d’y recourir.

Seule votre avocat.e vous conseillera en ce sens.

Le divorce accepté

Autrement appelé « divorce 233 » (comme l’article du Code civil).

Ce divorce est souvent appelé (à tort) « divorce à l’amiable ».

Il nécessite l’intervention du Juge aux affaire familiales (mais pas celle du notaire).

Contrairement au divorce par consentement mutuel, les époux sont simplement d’accord pour divorcer (d’où son nom).

Toutefois, un (ou plusieurs) désaccords subsistent:

Qui va garder la voiture, qui va payer quoi et combien etc..

NB Ce type de divorce est irrévocable. Plus question de divorcer pour l’une des deux procédures suivantes:

Le divorce ADLC 

Pour « Altération Définitive du Lien conjugal ».

Il est souvent préféré pour acter une séparation déjà ancienne ou lorsqu’un époux ne veut pas divorcer (ou qu’il est introuvable).

Au moment où vous introduisez votre demande en divorce, vous devez:

  • être séparés de votre conjoint depuis au moins un an2 Article 237 du Code civil,(ce qui exclut les « up and down » des réconciliations).

ou

  • être séparés depuis un an au jour du jugement. Ce délai débute au jour du dépôt de la requête ou de l’assignation, si votre avocat.e n’y mentionne pas le motif du divorce

Si vous formez ensemble la procédure, ce délai d’un an ne sera pas appliqué.

Il ne le sera pas non plus si votre conjoint « contre-attaque » et demande le divorce pour faute ou acceptation.

Le divorce pour faute

Ce divorce est le plus lourd parce qu’il s’agit de « s’attaquer l’un l’autre ».

La procédure du divorce pour faute est utilisée quand l’un ou les conjoints se reprochent des « violations graves et/ou renouvelées des obligations du mariage 3Article 242 du Code civil« 

Exemples: violences, certaines infidélités (!) manquement au devoir de cohabitation etc..

Que la force soit avec vous ♥

Cet article et les modèles de courrier sont rédigés par une juriste à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un avocat.e.

Image de macrovector sur Freepik Image de javi_indy sur Freepik

Laisser un commentaire

Retour en haut