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les grands-parents ont-ils des droits?

Le droit (précieux) des grands-parents à entretenir un lien avec leurs petits enfants:

On le sait tous: La vie de famille n’est pas toujours celle qu’on croyait mériter. L’art d’agir en ces eaux là est délicat. Toutefois, quand il le faut, la réflexion ne doit pas nuire à l’action.

Quels sont les droits des grands-parents?

Quels motifs peuvent faire empêcher l’usage de ce droit?

Le conjoint du grand-parent peut-il se voir reconnaitre certains droits?

Comment procéder?

les grands-parents ont-ils des droits?

Oui.

Le code civil est clair:

« L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ».

Article 371-4 du Code civil

Ainsi, il s’agit en réalité d’un droit de l’enfant à entretenir des liens avec ses grands-parents.

Entretenir des liens (correspondances, visites etc..) avec ses grands-parents est donc un droit de l’enfant.

Si vous n’avez plus de relations avec votre/vos petits-enfants en raison de tensions familiales, deux possibilités vous sont ouvertes.

Le médiateur familial

Son rôle est de trouver un point de compromis.

Si vous estimez que tout est perdu d’avance et la situation ne saurait être réglée par un médiateur, sachez que ce sont des professionnels du lien familial.

Aussi, ils sont spécialisés notamment dans les conflits liés à la rupture des relations grands- parents / petits enfants.

Liste des associations proposant un médiateur

La CAF propose aussi un médiateur.

Le juge aux affaires familiales

Il existe une procédure spécifique permettant de demander au juge de faire respecter ce droit de l’enfant.

L’avocat est obligatoire.

Il assignera les deux parents et saisira le Juge aux affaires familiales (ou le juge des enfants si l’enfant est placé) aux fin de fixation d’un droit de visite et d’hébergement.

Le droit de correspondre par courrier, téléphone etc… peut également être demandé.

Une enquête sociale et/ou psychologique peut être ordonnée par le juge.

NB: Seul « l’intérêt de l’enfant » présidera le choix du juge.

Quels motifs peuvent faire obstacle aux droits des grands-parents?

Il existe une présomption qu’il est de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des liens avec ses grands-parents, laquelle ne peut être renversée que par des motifs graves.

Il en est ainsi en cas de dénigrement constant1Cour de cassation, 14 janvier 2009 n° 08-11035par le grand-parent de l’un des parents.

Ainsi, « si la mésentente des grands-parents et des parents ne constitue pas en elle-même un motif grave de refus de droit de visite, ce n’est qu’à la condition que cette mésentente ne rejaillisse pas sur l’enfant et ne présente pas un risque quelconque pour lui2Cour de cassation 28 février 2006 n°05-14484« .

Par ailleurs, l’enfant peut être entendu et ses « opinions prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité » et s’il manifeste son opposition, celle-ci pourra être prise en compte3Cour de cassation 15 février 2023 n° 21-18.498.

Par ailleurs, le conjoint du grand-parent s’est aussi vu attribuer un droit de visite et d’hébergement4Cour de cassation,17 mai 1972 n°71-12240dans une espèce où le conjoint de la grand-mère « se considérait et était considéré par les enfants comme le véritable grand-père« , lesquels « l’appelaient Papy et étaient habitués à venir chaque fin de semaine, ainsi que durant les vacances scolaires chez leurs grands-parents« .

Vous savez (presque) tout. Que la force soit avec vous ♥

Cet article est proposé à des fins d’information juridique et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un avocat.e

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