Plainte avec constitution de partie civile et code de procédure pénale
Porter plainte pour diffamation, contre son voisin, etc.. Découvrez nos modèles de lettres en droit pénal
- Un modèle de lettre permettant de saisir directement le juge d’instruction conformément aux articles 85 et suivants du code procédure pénale.
![plainte avec constitution de partie civile](https://le-monde-merveilleux-du-travail.fr/wp-content/uploads/edd/2024/03/plainte-avec-constitution.webp)
NB: Dans le cas d’un classement sans suite, il est possible de déposer un recours hiéarchique auprès du procureur général.
La plainte préalable n’est pas obligatoire en cas de crime et de diffamation.
Voire également: Comment porter plainte?
NB: Dans le cas d’un classement sans suite, il est possible de déposer un recours hiéarchique auprès du procureur général.
La plainte préalable n’est pas obligatoire en cas de crime et de diffamation.
Voire également: Comment porter plainte
Porter plainte et après?