Déposer plainte contre son voisin directement devant le Procureur de la République.
- Un modèle de lettre détaillé caractérisant l’infraction adressée au Procureur de la République
Le courrier permet de fonder juridiquement votre demande lorsque vous souhaitez déposer plainte contre votre voisin directement auprès du procureur de la république lorsque vous êtes victime, de la part de ce dernier, d’une infraction (injures, harcèlement, dégradations etc…).
Le dépôt de plainte auprès du commissariat (ou de la gendarmerie) n’est en effet pas le seul moyen de déposer plainte.
Il est préférable d’adresser ce courrier par recommandé
Le saviez-vous?
La plupart des plaintes restent sans réponse.
Cela ne signifie pas pour autant qu’elles ne sont pas traitées.
Le procureur de la République (ou ses services) doit ainsi notamment s’assurer que les faits décrits constituent bien une infraction pénale.
Hors, cela qui n’est pas systématique!
La rédaction du courrier a été conçue pour éviter les erreurs les plus courantes.
NB: Un classement sans suite ou une absence de réponse ne signe pas la fin de la procédure.
Voire également: Porter plainte et après?
Faire intervenir la mairie et/ou le bailleur…
Accéder à tous nos modèles de lettres spécial troubles de voisinage.
Accédez également au pack juridique complet spécial troubles de voisinages contenant:
- Un modèle de lettre à adresser au maire,
- Un modèle de lettre permettant de déposer plainte auprès du procureur de la république,
- Un modèle de lettre à adresser à votre bailleur,
- Un modèle de lettre à adresser au voisin
+ l’intégralité des CERFA permettant de saisir le tribunal.
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