Déposer plainte contre son voisin: Modèle de lettre adressée au procureur de la république.

Le saviez-vous?

Le saviez-vous

La plupart des plaintes restent sans réponse. Cela ne signifie pas qu’elles ne sont pas traitées. Le procureur doit notamment s’assurer que les faits décrits constituent bien une infraction pénale, ce qui n’est pas systématique!

La rédaction du courrier a été conçue pour éviter les erreurs les plus courantes.

NB: Un classement sans suite ou une absence de réponse ne signe pas la fin de la procédure.Voire également: Porter plainte et après?

Où envoyer le courrier?

Le courrier doit être adressé au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur. En pratique, si la plainte est dirigée contre votre voisin, envoyez le courrier au tribunal le plus proche de chez vous.
Un doute? Consultez l’annuaire des tribunaux et saisissez votre code postal.

Déposer plainte contre son voisin: Modèle de lettre adressée au procureur de la république.

Accédez également au pack juridique complet spécial troubles de voisinages contenant:

  • Un modèle de lettre à adresser au maire,
  • Un modèle de lettre permettant de déposer plainte auprès du procureur de la république,
  • Un modèle de lettre à adresser à votre bailleur,
  • Un modèle de lettre à adresser au voisin

+ l’intégralité des CERFA permettant de saisir le tribuna en respectant toutes les étapes.

lettre harcèlement voisin

Modèle de plainte au procureur

Le courrier permet de fonder juridiquement votre demande lorsque vous souhaitez déposer plainte contre votre voisin directement auprès du procureur de la république lorsque vous êtes victime, de la part de ce dernier, d’une infraction (injures, harcèlement, dégradations etc… ).

Le dépôt de plainte auprès du commissariat (ou de la gendarmerie) n’est en effet pas le seul moyen de déposer plainte.

Il est préférable d’adresser ce courrier par recommandé.


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