Mon employeur me propose de signer un protocole transactionnel
Mon employeur me propose de signer un protocole transactionnel;
Dois-je signer?
Ai-je tout à perdre, rien à gagner ou inversement?
Quels risques encourt le salarié?
Quels sont les avantages?
La signature d’un protocole transactionnel est une décision importante qui peut avoir des conséquences sur vos droits.
Attention, il ne faut pas confondre une rupture conventionnelle et un protocole!.
La rupture conventionnelle est un accord amiable entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail de manière volontaire. Elle suit une procédure précise avec un entretien préalable et doit être homologuée par la Direccte. Le salarié peut percevoir des indemnités de rupture et a droit aux allocations chômage.
Le protocole transactionnel, quant à lui, intervient souvent dans un contexte de conflit (par exemple, licenciement ou inaptitude) souvent après-coup ou durant une procédure.
Il permet de régler le différend sans passer par la justice, avec des indemnités négociées. En signant ce protocole, le salarié renonce généralement à toute action en justice, et l’accord n’a pas besoin d’une homologation administrative.
Dans le cadre de la signature d’un protocole, il est souvent négocié le montant des indemnités de départ ou de rupture.
Avantages du protocole transactionnel pour le salarié
Signer un protocole peut avoir des avantages :
- Sécuriser vos indemnités : Vous pouvez obtenir des indemnités plus avantageuses que celles prévues par la loi ou le contrat.
- Éviter la procédure judiciaire : En signant, vous mettez fin au différend sans avoir à passer par un tribunal, ce qui peut être plus rapide et moins stressant.
- Obtention d’une compensation financière immédiate et certaine
- Protéger votre réputation: Le protocole peut prévoir une clause de confidentialité, ce qui peut être bénéfique au salarié dans certaines situations professionnelles: Exemples: Accusation de harcèlement ou de faits susceptibles de nuire à sa réputation professionnelle..
Inconvénients et risques
Cependant, il existe aussi des risques associés à la signature d’un protocole transactionnel :
- Renonciation à des droits : En signant un protocole, vous pouvez renoncer à certains droits, comme la possibilité de contester la rupture du contrat ou de réclamer des indemnités supplémentaires.Plus question de retour en arrière, sauf hypothèse où l’employeur a mal rédigé son accord ou en de demande d’annulation pure et simple du protocole (ce qui implique un vice de consentement, extrêmement délicat à prouver).
- Montant des indemnités : Il se peut que les indemnités proposées dans le protocole ne correspondent pas à ce que vous auriez pu obtenir via une action judiciaire (en particulier si vous avez des doutes sur l’inaptitude ou la procédure de licenciement).
Il faut bien comprendre en effet que les indemnités sont régies par le Code du travail, et leur montant dépend de plusieurs facteurs, tels que : votre ancienneté, a durée de votre ancienneté dans l’entreprise, le motif de la rupture du contrat (licenciement, inaptitude, etc.).
Ainsi, si vous décidez de ne pas accepter l’offre du protocole transactionnel et que vous choisissez d’intenter une action en justice (par exemple, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal des prud’hommes), vous pouvez potentiellement obtenir des indemnités plus élevées.
Dans l’hypothèse où votre employeur n’a pas respecté toutes les règles de procédure ou a omis de vous verser une somme à laquelle vous pouvez prétendre, (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement etc….), vous pourriez obtenir des indemnités supplémentaires.
Il en est de même s’il vous a licencié abusivement (licenciement abusif ou non fondé sur une cause réelle et sérieuse) vous pourriez également obtenir des indemnités supplémentaires, en plus de celles prévues par la loi.
Le protocole peut être une manière pour l’employeur de clore une situation sans litige, mais vous devez être certain que l’accord est favorable à vos intérêts.
Il est fortement conseillé de ne pas signer un protocole transactionnel sans l’avoir consulté avec un avocat spécialisé en droit du travail.
NB: La loi prévoit que vous avez un délai de réflexion de 15 jours après la remise d’un protocole transactionnel pour signer l’accord. Ce délai est destiné à vous permettre de prendre du recul et de consulter un conseiller, un avocat, ou même un représentant du personnel si nécessaire.
Voir également:
Modèle de protocole transactionnel rédigé par un avocat en droit du travail