Le protocole transactionnel
Savoir rédiger un protocole transactionnel
La rédaction d’un protocole transactionnel ne s’improvise pas.
Il s’agit d’un document juridique qui doit remplir certaines conditions prévues par le Code civil.
Il s’agit pour le salarié de s’assurer que l‘indemnité lui sera versée et pour l’employeur d’être certain que le salarié ne tentera pas, ultérieurement, d’exercer un recours contre l’entreprise, lui-même ou un autre salarié sur un autre fondement juridique et/ou devant un autre tribunal.
Il est donc clairement déconseillé d’en négliger la rédaction.
Le protocole transactionnel est un écrit professionnel. Méfiez-vous des protocoles dont la rédaction est ultra simplifiée. Le jeu n’en vaut pas la chandelle.
En effet, l’accord a l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, aux termes de l’article 2052 du Code civil: Cela signifie que les parties ne sont liées que par les termes de l’accord, ni plus, ni moins.
Et en matière transactionnelle, c’est peu de dire que le choix des mots est particulièrement crucial.
Par ailleurs, l’accord transactionnel peut en certaines hypothèses être annulé par le Conseil des Prud’hommes.
Il est donc essentiel de le sécuriser.
Le saviez-vous?
L’accord ne peut pas être attaqué pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion:
En d’autres termes, le salarié qui s’estimerait ultérieurement floué en raison du montant versé par son ancien employeur ne pourrait, après-coup, demander l’annulation de l’accord.
Quel montant pour un protocole transactionnel?
Le montant est librement déterminé par les parties.
Toutefois, si le litige porte sur la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de verser un minimum qui dépend de l’ancienneté du salarié.
Exemple: Votre salarié a été licencié pour faute grave et conteste les faits. Il s’agit là d’un litige lié à la rupture du contrat de travail.
Ainsi, l‘article D1235-21 du Code du travail prévoit le barème suivant:
| Ancienneté | Minimum devant être versé |
|---|---|
| inférieure à un an | –deux mois de salaire |
| ancienneté au moins égale à un an + un mois de salaire par année supplémentaire jusqu’à huit ans d’ancienneté ; | –trois mois de salaire |
| huit ans et moins de douze ans ; | –dix mois de salaire |
| entre douze ans et moins de quinze ans ; | –douze mois de salaire |
| quinze ans et moins de dix-neuf ans ; | –quatorze mois de salaire |
| dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ; | –seize mois de salaire |
| vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ; | –dix-huit mois de salaire |
| vingt-six ans et moins de trente ans ; | –vingt mois de salaire |
| ancienneté au moins égale à trente ans. | –vingt-quatre mois de salaire |
| CE BAREME N’EST PAS APPLICABLE EN CAS DE LITIGE LIE A L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL |
Exemple :
Votre salarié estime que des heures supplémentaires lui sont dues et porte des accusations de travail dissimulé; Il ne donc d’un litige lié à la façon dont le contrat de travail a été exécuté.
Ainsi, le minimum prévu par le barème n’est pas applicable.
Vous pouvez lui verser un montant moindre.
Comment homologuer un protocole transactionnel ?
- En demandant au juge: Si un accord intervient entre un salarié et son employeur en cours de procédure, ces dernier peuvent demander au Conseil des prud’hommes d’homologuer leur transaction.
Dans ce cas, les parties peuvent choisir de ne rien rédiger.
- En se présentant en personne devant le Conseil des prud’hommes afin de lui indiquer qu’un accord transactionnel est intervenu. Le Conseil des prud’hommes prend alors acte de l’accord et rend ultérieurement une décision qui vaut transaction.
Les parties peuvent également décider de demander au Conseil des prud’hommes d’entériner une décision qu’elles auront préalablement rédigée afin de lui conférer force exécutoire.