résilier la salle de sport grâce à la loi chatel

Résilier (enfin) son abonnement à la salle de sport

« Mais laissez moi partiiiir!! »

Transpirer autant pour résilier son abonnement, ça méritait bien un éclaircissement (et une catégorie dédiée).

Comment résilier mon abonnement sans payer le reste de l’année?

Puis-je utiliser la loi Chatel pour résilier mon abonnement d’une salle où je ne mets (presque) jamais les pieds?

Que prévoit exactement cette loi, passée dans le langage commun?

Une (ou deux) astuces à connaître impérativement pour tenter de sortir de ce piège gluant.

On relit le contrat

On fait les choses bien.

Faire les choses bien = ne (SURTOUT) pas s’amuser à révoquer l’autorisation de prélèvement en pensant que l’abonnement va s’arrêter tout seul.

Qui peut croire que ça marche comme ça ?

Réponse : Des tas de gens.

Parce que la suite prévisible, ce sont les sociétés de recouvrement ou l’huissier de justice qui vont vous l’apprendre.

Je plaisante à peine. Certaines salles ne se gênent pas pour lancer la grosse artillerie.

Alors, non un huissier ne viendra pas en personne chez vous. Tout ce qu’il peut faire c’est vous relancer et, dans l’hypothèse où vous vous devez moins de 5000 Euros, la salle de sport devra obtenir un jugement, qu’elle obtiendra après une procédure d’injonction de payer suite à laquelle l’huissier aura l’autorisation de se servir sur votre compte bancaire.

Certaines salles n’hésitent pas, d’autres ne le font pas. Tout dépend de la politique de chacune en la matière et du montant qu’elle vous réclame.

Mais les lettres de relances sont désagréables.

Donc, on ressort le contrat qu’on avait bêtement laissé moisir au fond de son sac de sport.

Vous l’avez perdu ? (on vous connaît).

Allez sur le site internet de la salle (ou demandez-le directement au BG de l’accueil si vous avez encore envie de lui parler).

« Allô, oui c’est pour résilier? Non c’est pas possible. Ramenez votre livret de famille, j’en parle à ma responsable »

loi chatel salle de sport

Le contrat (autrement appelé « CG » ou « conditions générales ») est caché la plupart du temps dans l’onglet situé le plus en bas de la page d’accueil (plus bas c’est l’enfer).

Quand vous l’avez trouvé, sachez que le plus dur est fait. 

Téléchargez le.

Saisissez « Ctrl F » puis « résiliation ».

Maintenant comprenez bien que résilier ne veut pas dire que vous pouvez rendre votre serviette à tout moment.

Résilier =  prévenir un, deux, parfois trois mois avant la date d’anniversaire que vous ne renouvellerez pas l’abonnement.

Et c’est dans le contrat que vous connaitrez le délai mais aussi si il faudra en passer par le détestable recommandé.

Pour résilier à tout moment, il faut que:

  • Votre abonnement soit sans engagement (ça existe).

OU

  • Que votre contrat dresse une liste des événements particuliers vous autorisant à résilier avant terme: déménagement, inaptitude définitive au sport par exemple, mutation professionnelle: (joignez toujours les justificatifs).

Dans ce cas, vous invoquez un « motif légitime ».

Si les conditions générales ne prévoient pas la possibilité de résilier avant terme même dans ces situations, n’hésitez pas à invoquer la recommandation de la C.C.A:

La Commission des Clauses Abusives (= C.C.A) a estimé, il y a déjà bien longtemps (en 1987) qu’il ne serait pas mal de permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il était définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport1Commission des Clauses abusives – Recommandation N°87-03 Clubs de sport à caractère lucratif.

C’est une simple « recommandation ». Juridiquement, c’est un peu comme tapoter gentiment sur la joue d’un enfant. Ce n’est donc pas obligatoire. Mais c’est bien de le savoir.

Ainsi, si vous êtes mutés ou que vous avez des problèmes de santé qui vous empêchent de poursuivre le sport et que les conditions générales ne prévoient pas une résiliation avant terme même dans ces cas là, n’hésitez pas à le faire valoir (et à le rajouter dans les modèles de lettre proposés).

OU

  • Que votre salle de sport ait fait une boulette: Et c’est là que notre copain entre en scène:

La loi Chatel et la résiliation de son abonnement à la salle de sport: Comment ça fonctionne?

Appellée également « Loi permettant de profiter de la boulette de la salle de sport pour résilier avant terme », elle fixe des règles particulièrement avantageuse pour le consommateur.

Je vous ai dit que pour résilier il fallait le faire dans un certain délai avant la date d’échéance.

Mais qui se rappelle de cette date de souscription me demanderez-vous ?

Hé bien, les gens organisés, consciencieux, qui notent dans leur petit agenda les dates marquantes comme la première fois où ils ont foulé un tapis de course.

Pour tous les autres, il y a l’article L215-1 du code de la Consommation que vous connaissez sûrement par son petit surnom affectueux « loi Chatel ».

Regardez, c’est lui:

loi Chatel

Le genre à avoir un gros agenda.

Bref.

Donc cet article précise que « le consommateur doit être informé par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée ans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ».

TRADUCTION:

Si vous n’avez pas reçu un courrier ou un mail à votre nom vous disant clairement (dans un encadré apparent) :

«  Bonjour Monsieur/Madame le.la sportif.ve, attention, votre  abonnement arrive à terme dans un, deux, trois mois, donc nous vous informons que vous avez la possibilité de ne pas le reconduire »,

Hé bien, vous devriez avoir la possibilité de « mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction« .

Donc, n’hésitez pas à immédiatement résilier.

Bonne nouvelle:

Les sportifs ne sont pas (tous) juristes. Aussi, la loi Chatel n’est pas toujours appliquée partout:

Certaines salle de sport ignorent (ou oublient) toujours les règles régissant le renouvellement des abonnements de leur clientèle, désormais mieux informée.

La loi Chatel s’applique en effet à tous les contrats qui n’ont pas vocation à s’arrêter « automatiquement ».

Longue est donc la liste des conventions ainsi visées.

Lettres de résiliation de son abonnement à la salle de sport

Le pack contient:

  • Un modèle de lettre permettant de résilier son abonnement conformément à la loi Chatel

+

  • Un modèle de lettre invoquant la recommandation de la CCA permettant de solliciter la résiliation gratuite avant terme pour motifs légitimes.

Voir plus ou télécharger maintenant:

courrier juridique

Nos modèles de lettre sont tous conçus par un juriste en protection juridique. Ils ne remplacent pas une consutation d’avocat.

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