Résilier (enfin) son abonnement à la salle de sport
« Mais laissez moi partiiiir!! »
Puis-je utiliser la loi Chatel pour partir avant terme d’une salle où je ne mets (presque) jamais les pieds?
Réponse: Oui.
Mais que dit exactement cette loi, passée dans le langage commun?
Transpirer autant pour résilier son abonnement, ça méritait bien un éclaircissement (et une catégorie dédiée).
Comment résilier mon abonnement sans payer le reste de l’année?
Que prévoit exactement cette loi, passée dans le langage commun?
Une (ou deux) astuces à connaître impérativement pour tenter de sortir de ce piège gluant.
On relit le contrat
Règle n°1: Faire les choses correctement:
Faire les choses correctement = ne (SURTOUT) pas s’amuser à révoquer l’autorisation de prélèvement en pensant que l’abonnement va s’arrêter tout seul.
Qui peut croire que ça marche comme ça ?
Réponse : Des tas de gens.
Parce que la suite prévisible, ce sont les sociétés de recouvrement ou l’huissier de justice qui vont vous l’apprendre.
Je plaisante à peine. Certaines salles ne se gênent pas pour lancer la grosse artillerie, au grand étonnement du client qui pensait réellement que ces corbeaux de malheur avait autre chose à faire.
Certaines salles n’hésitent pas, d’autres ne le font pas. Tout dépend de la politique de chacune en la matière et du montant qu’elle vous réclame.
Car contrairement aux idée reçues, le coût de cette procédure est à la charge du créancier, (donc de la salle de sport) est faible : environ 15 à 30 euros.
Alors, non un huissier ne viendra pas en personne chez vous. Mais il y a quand même un MAIS; Si vous avez envie de tout savoir, cliquez ici. Sinon, poursuivons:
Donc, on ressort le contrat qu’on avait bêtement laissé moisir au fond de son sac de sport.
Vous l’avez perdu ? (on vous connaît).
Allez sur le site internet de la salle (ou demandez-le directement au BG de l’accueil si vous avez encore envie de lui parler).
« Allô, oui c’est pour résilier? Ramenez votre livret de famille, j’en parle à ma responsable »
Le contrat (autrement appelé « CG » ou « conditions générales ») est caché la plupart du temps dans l’onglet situé le plus en bas de la page d’accueil (plus bas c’est l’enfer).
Quand vous l’avez trouvé, sachez que le plus dur est fait.
Téléchargez le.
Saisissez « Ctrl F » puis « résiliation ».
Maintenant comprenez bien que résilier ne veut pas dire que vous pouvez rendre votre serviette à tout moment.
Résilier = prévenir un, deux, parfois trois mois avant la date d’anniversaire que vous ne renouvellerez pas l’abonnement.
Et c’est dans le contrat que vous connaitrez le délai mais aussi si il faudra en passer par le détestable recommandé.
Pour résilier à tout moment, vous avez trois portes de secours:
- Votre abonnement doit être sans engagement (ça existe).
OU
- Votre contrat dresse une liste des événements particuliers vous autorisant à résilier avant terme: déménagement, inaptitude définitive au sport par exemple, mutation professionnelle: (joignez toujours les justificatifs).
Dans ce dernier cas, vous invoquez un « motif légitime ».
Si les conditions générales ne prévoient pas la possibilité de résilier avant terme même dans ces situations, n’hésitez pas à invoquer la recommandation de la CCA:
La Commission des Clauses Abusives (= C.C.A) a estimé, il y a déjà bien longtemps (en 1987) qu’il ne serait pas mal de permettre au consommateur, dans les contrats de longue durée (égale ou supérieure à six mois), de résilier unilatéralement le contrat lorsque pour des causes de santé ou professionnelles il était définitivement empêché de bénéficier des prestations de service du club de sport1Commission des Clauses abusives – Recommandation N°87-03 Clubs de sport à caractère lucratif.
C’est une simple « recommandation ». Juridiquement, c’est un peu comme tapoter gentiment sur la joue d’un enfant. Ce n’est donc pas obligatoire. Mais c’est bien de le savoir et de le faire savoir. NB: La recommandation de la Commission des clauses abusives n’est pas juridiquement contraignante. Toutefois, de nombreuses salles de sport l’ignorent, alors engouffrons-nous dans leur ignorance.
Ainsi, si vous êtes mutés ou que vous avez des problèmes de santé qui vous empêchent de poursuivre le sport et que les conditions générales ne prévoient pas une résiliation avant terme même dans ces cas là, n’hésitez pas à le faire valoir ou à utiliser nos modèles de lettre.
OU
- Votre salle de sport a fait une boulette: Et c’est là que notre copain entre en scène:
La loi Chatel: Notre copain en cas de boulette de la salle de sport
Appellée également « Loi permettant de profiter de la boulette de la salle de sport pour résilier avant terme », elle fixe des règles particulièrement avantageuse pour le consommateur (oui c’est vous!).
Je vous ai dit que pour résilier il fallait le faire dans un certain délai avant la date d’échéance.
Mais qui se rappelle de cette date de souscription me demanderez-vous ?
Hé bien, les gens organisés, consciencieux, qui notent dans leur petit agenda les dates marquantes comme la première fois où ils ont foulé un tapis de course.
Pour tous les autres, il y a l’article L215-1 du code de la Consommation que vous connaissez sûrement par son petit surnom affectueux « loi Chatel ».
Regardez, c’est lui:
Le genre à avoir un gros agenda.
Bref….
Donc cet article précise que « le consommateur doit être informé par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée ans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction ».
| TRADUCTION: |
Si vous n’avez pas reçu un courrier ou un mail à votre nom vous disant clairement (dans un encadré apparent) :
« Bonjour Monsieur/Madame le.la sportif.ve, attention, votre abonnement arrive à terme dans un, deux, trois mois, donc nous vous informons que vous avez la possibilité de ne pas le reconduire »,
Hé bien, vous devriez avoir la possibilité de « mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction« .
Donc, n’hésitez pas à immédiatement résilier.
Bonne nouvelle:
Les sportifs ne sont pas (tous) juristes. Aussi, la loi Chatel n’est pas toujours appliquée partout:
Certaines salles de sport ignorent (ou oublient) toujours les règles régissant le renouvellement des abonnements de leur clientèle, désormais mieux informée.
NB: La loi Chatel s’applique en effet à tous les contrats qui n’ont pas vocation à s’arrêter « automatiquement ».
Nos lettres de résiliation spéciales « abonnement à la salle de sport » .
vous ne savez pas vraiment de quelle situation vous relevez? Retrouvez vos deux courriers en un seul téléchargement;
Une solution LegalTravail.
Et l’huissier?
Vous avez le droit de refuser. Si vous ne répondez pas, cela est considéré comme un refus.
En cas d’accord, l’huissier délivre un titre exécutoire qui permet, en cas de non-paiement, de procéder au recouvrement forcé (saisie des biens, saisie bancaire, etc.).
Le créancier doit justifier que la créance est impayée depuis plus d’un mois après une mise en demeure préalable.
Au fait, elle dit quoi exactement cette LOI CHATEL?
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat ». »
Rédigé par Lila QILIVE
Juriste en droit de la consommation & des contrats — Intervenante LegalTravail
Lila accompagne pros et consommateurs : garanties légales, CGV/contrats, litiges de livraison ou non-conformité. Elle cadre vos preuves et fournit des courriers prêts à envoyer pour obtenir une solution rapide.