Modèles de lettres par convention collective

• Convention collective SYNTEC
• Convention collective Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)
• Convention collective Restauration rapide

Téléchargez nos modèles de lettres: Salaire, inaptitude, maladie, fin du contrat de travail…

Retard de salaire

Mise en demeure de régler le salaire en retard

Demander le paiement des heures complémentaires

Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce modèle permet au salarié à temps partiel de réclamer le paiement des heures complémentaires à l’employeur. Le coup de pouce du juriste: Ce document intégre la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 mars 1980 permettant de réclamer le paiement des heures effectuées à la demande de l’employeur ou suite à une surcharge de travail. Les heures complémentaires sont celles accomplies par le salarié à temps partiel en plus de celles stipulées dans son contrat de travail. Les heures complémentaires doivent obligatoirement être rémunérées. L’article L 3123-8 du Code du travail précise en effet que chacune des heures complémentaires doit faire l’objet d’une rémunération. Les heures complémentaires se distinguent ainsi des heures supplémentaires (accomplies au-delà de 35 heures) qui peuvent, dans certains cas, être compensées en repos. Dans certains cas, la convention collective du salarié prévoit une majoration des heures complémentaires. Recommandations: Si vous envisagez une procédure judiciaire contre votre employeur (ou que vous n’êtes plus en poste), il reste préférable d’adresser le courrier par voie de recommandé. Toutefois, si la demande constitue un simple « rappel » à l’employeur, peut être adressé sous la forme d’un simple mail. Lire également: les heures complémentaires   – 2.80€ Téléchargement immédiat Commander Ajouté au panier

Demander le paiement des heures complémentaires: Restauration rapide

Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce modèle s’adresse aux salariés à temps partiel relevant de la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) réclamant le paiement des heures complémentaires à l’employeur. Le coup de pouce du juriste: Le courrier intègre les dispositions de l’article 4.11 de l’avenant n° 24 du 13 novembre 1998 à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 relatives à la majoration des heuers complémentaires. Recommandations: Le modèle doit être adressé par courrier recommandé (si vous envisagez une procédure judiciaire). Toutefois, si la demande constitue un simple « rappel » à l’employeur, im peut être adressé sous la forme d’un simple mail. NB:La preuve des heures complémentaires peut se résulter d’un simple décompte.   – 3.00€ Téléchargement immédiat Commander Ajouté au panier

Demander un acompte:

Modèle de lettre
Lire également: Pouvez-vous demander un acompte?

lettre retenue sur salaire

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La prise d’acte du contrat de travail

Mon inaptitude

Demander la reprise du versement de salaire

Mise en demeure de reprendre le versement du salaire

– 3.00€ Téléchargement immédiat Commander Ajouté au panier Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce courrier permet de mettre en demeure l’employeur de reprendre le paiement du salaire. Il s’adresse au salarié déclaré inapte qui n’a été ni licencié ni reclassé dans le mois suivant l’avis d’inaptitude. L’article L1226-4 du Code du travail prévoit en effet que le reclassement doit être effectué dans le mois suivant la déclaration d’inaptitude. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé le point de départ de ce délai.

Mettre en demeure payer le salaire en cas de reclassement tardif

– 3.00€ Téléchargement immédiat Commander Ajouté au panier Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce courrier s’adresse au salarié dont le reclassement est intervenu plus d’un mois après l’avis d’inaptitude. Le salarié peut en effet, dans ce cas, réclamer le paiement du salaire correspondant à la période entre l’expiration du délai d’un mois et la date du reclassement effectif. Exemple: Un salarié reclassé le 6 février alors que le médecin a préconisé son reclassement le 1er janvier peut obtenir son le règlement des 6 jours de salaire correspondant à ce retard.

Mettre en demeure payer le salaire en cas de licenciement tardif

Mise en demeure de reprendre le versement du salaire   – 3.00€ Téléchargement immédiat Commander Ajouté au panier Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce courrier s’adresse au salarié déclaré inapte et dont le licenciement a été notifié plus d’un mois après cet avis. Dans ce cas, le salarié peut réclamer le paiement du salaire correspondant à la période entre l’expiration du délai d’un mois et la date de la notification du licenciement.

Lettre de refus du poste de reclassement

– 3.00€ Téléchargement immédiat Commander Ajouté au panier Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce courrier permet de notifier à l’employeur votre refus du poste de reclassement proposé. Il s’adresse au salarié déclaré inapte (que l’inaptitude ait une origine professionnelle ou non). Il permet notamment d’éviter que votre refus ne soit considéré comme abusif. Il mentionne, point par point les possibilités limitatives de refus telles que prévues par l’article Article L1226-2 du Code dut travail. Il n’est pas obligatoire d’adresser ce courrier par recommandé.

Mes documents de fin de contrat – Tous les modèles de lettres:

Demander les documents de fin de contrat

Mise en demeure d’envoyer les documents de fin de contrat

Ce document, tout comme les autres documents de fin de contrat sont « quérables »: L’employeur n’a donc aucune obligation de vous l’envoyer: Aussi, si vous ne souhaitez pas revenir dans les locaux de l’entreprise, il est parfaitement possible de donner procuration à un tiers:

Procuration autorisant une personne à récupérer les documents de fin de contrat Lire également : Comment obtenir mes documents de fin de contrat?

Dénoncer le solde de tout compte

Dénoncer le solde de tout compte

– 2.50€ Téléchargement immédiat Commander Ajouté au panier Dans quel cas envoyer ce courrier? Ce courrier s’adresse au salarié ayant signé son solde de tout compte avant de constater des irrégularités. Il n’est pas obligatoire de signer le solde de tout compte. Le salarié ayant signé le solde de tout compte a moins de temps pour le contester, dans l’hypothèse où il découvre des anomalies ultérieurement. La dénonciation doit intervenir dans dans les 6 mois de la signature. Lire également: Solde de tout compte, signature (et chantage de l’employeur).

Lettre de démission

Lettre de démission
Lire également : Comment (bien) démissionner?

Demander une rupture conventionnelle

Lettre de demande d’une rupture conventionnelle

Certains avocats déconseillent de demander par écrit une rupture conventionnelle: En effet, en cas de licenciement ultérieur pour faute grave, l’employeur peut se servir de cette demande, (lorsqu’elle est refusée), afin de suggérer que ce refus est la cause du comportement du salarié. Dans certains cas, il reste préférable de simplement demander un entretien et de formuler la demande verbalement. Lire également : La rupture conventionnelle et le risque prud’homal

Arrêt de travail:

Mettre en demeure l’employeur d’envoyer l’attestation de salaire à la sécurité sociale

Mise en demeure d’envoyer l’attestation de salaire à la sécurité sociale
Lire également: Mon employeur n’envoie pas l’attestation de salaire

Mettre en demeure l’employeur de verser le maintien de salaire

Mise en demeure de régler le maintien de salaire
Lire également : Ai-je droit au maintien de salaire? Comment calculer le maintien de salaire?

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