Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Toc, toc, toc, C’est le doc.
Le contrôle du salarié en arrêt maladie à la demande de l’employeur, (qu’il faut distinguer du contrôle à la demande de la CPAM reste relativement rare).
Il peut être perçu (à juste titre) comme une marque de défiance de l’employeur et vous pouvez ainsi ressentir un sentiment d’intrusion en particulier dans un contexte de relations de travail conflictuelles.
Les contrôles répétés peuvent même constituer, dans certaines circonstances, un élément constitutif de harcèlement moral1Cour de cassation 13 avril 2010 n°09-40837.
Les contrôles sont aussi un moyen d’envoyer un signal à vos collègues et de lutter contre l’absentéisme.
Ai-je le droit de sortir pendant un arrêt de travail?
Trois possibilités qui dépendent intégralement ce qui est mentionné sur l’arrêt de travail2Article R. 323-11-3 du Code de la sécurité sociale: Soyez donc particulièrement vigilant.e
Soit le médecin indique sur l’arrêt de travail que:
- les sorties ne sont pas autorisées:
Dans ce cas, la restriction est sévère. Vous ne pouvez sortir qu’en cas de soins ou d’examen médicaux (y compris les samedis, dimanches et jours fériés).
- les sorties sont autorisées:
Dans ce cas, vous devez rester présent au domicile déclaré à l’employeur de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et les jours fériés. En principe le médecin le mentionne sur l’arrêt.
Vous ne pouvez sortir durant ces heures uniquement en cas de soins ou d’examens médicaux.
- les sorties sont libres:
Il s’agit d’une dérogation et le médecin doit porter sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant (Exemple: dépression = sport = sortie).
ATTENTION
| Si votre arrêt maladie ne mentionne rien, l’autorisation de sortie est présumée ne pas vous être accordée. |
Mon employeur peut-il me contrôler pendant mon arrêt de travail?
Oui:
L’employeur peut ainsi demander à un médecin-contrôleur une « contre-visite » à partir du 8 ème jour d’absence à condition qu’il vous verse un maintien de salaire.
Si vous ne savez pas si c’est le cas, consultez votre espace Améli, votre bulletin de salaire ou lisez l’article dédié.
Pour rappel, la Sécurité sociale verse des Indemnités journalières et l’employeur complète, dans certains cas, ce montant.
Le contrôle peut avoir lieu avant 8 jours : En effet, le Code du travail prévoit que vous devez commencer à percevoir votre maintien de salaire à partir du 8ème jour d’arrêt3Article D1226-3 du Code du travail, (7eme jour en cas d’accident de travail /maladie professionnelle), mais votre convention collective peut prévoir que vous le perceviez avant 8 jours.
Dans ce cas, le contrôle peut donc avoir lieu avant
Comment se passe un contrôle?
C’est un « contrôle surprise4Cour de cassation 19 mai 1999 n°98-44.376« .
Il s’effectue de 9 heures à 11 heures le matin et de 14 heures à 16 heures l’après-midi (donc hors des heures de sorties autorisées mentionnées sur votre arrêt de travail), y compris le samedi dimanche et jours férié.
Vous avez l’obligation d’aviser l’employeur de votre lieu de repos durant l’arrêt afin de rendre possible le contrôle.
- Si vous respectez cette obligation, l’employeur ne peut arguer de l’impossibilité d’effectuer ce contrôle, même si cette adresse n’est pas en France5Cour de Cassation 5 juillet 1995 n°92-40.235.
- Si vous ne rendez pas le contrôle possible, le maintien de salaire peut être suspendu.
En pratique, le volet de l’arrêt de travail destiné à l’employeur permet de mentionner cette adresse.
En cas de sortie libre, le médecin devra vous fixer un rendez-vous.
Je n’étais pas présent lors du contrôle
C’est à votre employeur de prouver que vous n’étiez pas à domicile.
En revanche, si vous n’étiez pas présent.e le jour de la visite pour des motifs légitimes (exemple RDV médical), c’est à vous de prouver qu’à l’heure précise de la contre-visite6Cour de cassation 7 octobre 1992 n°8940239, vous étiez à ce rendez-vous.
Le maintien de salaire peut cesser à partir de la date du contrôle.
Son remboursement ne peut toutefois pas vous être réclamé.
Aucune sanction, ni licenciement n’est encouru (un léger changement d’ambiance à la machine à café lors de votre retour est toutefois à prévoir).
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J’ai refusé d’ouvrir au médecin
Si vous avez refusé d’ouvrir au médecin ou de vous faire examiner, le maintien de salaire peut être également supprimé.
Toutefois, si celui-ci ne décline pas son identité et ne précise pas qu’il est mandaté par l’employeur, le refus d’ouvrir du salarié est légitime7Cour de cassation 11 décembre 1986, n°84-41672.
Le médecin considère que je suis en pleine forme
« Vous êtes apte à reprendre demain »
Si le médecin considère que l’arrêt de travail que son confrère vous a prescrit n’était pas justifié ou que sa durée était excessive, il peut vous demander de reprendre le travail à une date qu’il fixe.
Vous êtes en principe censé.e reprendre le travail.
Toutefois, il a été jugé que « le fait pour la salariée de s’en tenir aux prescriptions de son médecin traitant n’avait pas un caractère fautif et que les conclusions du médecin contrôleur ne pouvaient avoir pour effet que de priver la salariée des indemnités complémentaires de maladie versées par l’employeur ».
Ainsi, l’employeur ne peut pas vous sanctionner si vous ne reprenez qu’à la date de votre arrêt8Cour de cassation 10 octobre 1995 n° 91-45242.
L’employeur peut quand même cesser de vous régler votre maintien de salaire.
Si vous retournez consulter votre médecin traitant et que ce dernier vous prescrit un nouvel arrêt de travail, le maintien de salaire de l’employeur doit reprendre..
NB: Quelque soit la situation, le médecin envoie son rapport à la sécurité sociale dans les 48 heures. Sur la base de ce rapport, la CPAM peut suspendre également vos indemnités journalières (et/ou vous enjoindre de reprendre après une autre visite).
Cet article est rédigé par une juriste à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un avocat.e
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