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Signature du solde de tout compte, chantage de mon employeur
Le solde de tout compte fait partie des documents de fin de contrat. Cet article traite spécifiquement du solde de tout compte.
Pour connaitre les recours en cas de remise tardive des documents de fin de contrat et accéder aux modèles de lettres, lire également: Mes documents de fin de contrat
Suis-je obligé.e de signer le solde de tout compte?
Que faire en cas de « chantage » de l’employeur?
Quelle conséquences si je signe et que je constate des erreurs?
Comment procéder si je ne souhaite (vraiment) pas retourner chercher mes documents de fin de contrat dans l’entreprise?
Dois-je signer?
Vous n’avez pas d’obligation. Votre employeur ne peut donc pas vous l’imposer, ni soumettre la remise des sommes dues à sa signature (!).
Simplement, si vous signez, vous n’avez que six mois pour contester si vous découvrez une erreur.
Passé ce délai, l’employeur sera quitte, même si l’erreur est grave.
C’est « l’effet libératoire » du reçu1L1234-20 du Code du travail.
Si vous ne signez pas, les délais « classiques » s’appliqueront
- Un an pour exercer une action portant sur la rupture du contrat de travail,
- Deux ans pour une action portant sur son exécution (harcèlement etc)
- Trois ans pour les demandes salariales.
Puis-je changer d’avis?
Oui: Si vous avez signé, vous pouvez changer d’avis. Cela s’appelle une « dénonciation ».
La dénonciation doit être effectuée dans les six mois de la signature.
Vous pouvez aussi émettre des réserves lors de la signature.
Mon employeur me menace
De ne pas me donner mes documents de fin de contrat, de ne pas me remettre mon solde etc..
Dans le cas d’une pression de sa part, ne vous laissez pas intimider. N’hésitez pas à déposer une main courante, voire une plainte pour extorsion.
En effet, l’article 312-1 du Code pénal incrimine l’extorsion comme:
« le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque ».
Les documents de fin de contrat sont obligatoires: L’article R1238-3 du Code du travail réprime le défaut de délivrance de ces documents d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Je ne veux pas retourner dans l’entreprise
Vous pouvez parfaitement donner procuration à une personne de votre entourage.