Obtenir la régularisation du solde de tout compte en cas d’erreur

Ce pack contient les outils permettant au salarié de faire pression sur l’employeur, lorsqu’une erreur figure sur le solde de tout compte, signé ou non.

• Une mise en demeure de régulariser le solde de tout compte et de verser le montant dû valant dénonciation du solde de tout compte
• Le Cerfa (requête) permettant de saisir le conseil des prud’hommes (+ sa notice)
• Le Cerfa permettant de consentir aux échanges électroniques (+ sa notice)
• Un modèle de bordereau de pièces

• Je n’ai pas signé le solde de tout compte

Dans ce cas, vous pouvez contester le montant et demander un rappel de salaire dans un délai qui varie en fonction de ce que vous demandez par ailleurs:

Ainsi, vous avez trois ans à compter de la rupture du contrat de travail si l’action correspond à un rappel de salaire.

Dans tout autre cas, vous avez un an si cous contestez la façon dont votre contrat de travail a été rompu (licenciement par exemple) ou deux ans s’il s’agit de contester ou de réclamer un droit né pendant l’exécution deu contrat de travail.

• J‘ai signé le solde de tout compte

Le salarié ayant signé le solde de tout compte a moins de temps pour le contester s’il découvre des anomalies ultérieurement.

Le délai est ainsi de six mois à compter de sa signature. Il est possible de le contester soit en le dénonçant, soit en saisissant le conseil des prud’hommes.

Et si l’employeur ne répond pas (ou refuse de me régler)?

Dans ce cas, deux procédures doivent être envisagées:

• La procédure normale (dite « au fond« ): Elle nécessite un passage devant le bureau de conciliation puis devant le bureau de jugement.
• La procédure de référé: La formation de référé ne peut être saisie qu’en cas d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse²808 et 809 du code de procédure civilede la part de votre ancien employeur sur le montant que vous lui réclamez.

Quelle procédure choisir?

Cela dépend de votre dossier. Un avocat ou un juriste peuvent vous vous aider.

Adressez-nous votre demande


Le Cerfa inclu dans le pack vous permet de saisir, au choix, le conseil des prud’hommes sous la forme des référés ou selon la procédure normale.

A qui envoyer les documents?

A l’employeur et au Greffe du tribunal (voire notice).

Attention:
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La requête et le bordereau sont établis « en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction3Article R1452-2 du Code du travail« :

Cela permet de respecter le principe du contradictoire. L’employeur doit en effet être informé de ce que vous préparez!

Vous devez ainsi envoyer les pièces (la requête et le bordereau) comme suivant:

A l’employeur:
Le CERFA (requête) auquel sont annexés: le bordereau daté et signé + une copie des pièces justificatives de vos demandes (dont le modèle de lettre) numérotées selon le bordereau.

Au greffe:

Le CERFA (requête) auquel sont annexés: le bordereau daté et signé + une copie des pièces justificatives de vos demandes (dont le modèle de lettre) numérotées selon le bordereau X2

Astuce : Utilisez un trombone et préparez vos documents (pièces justificatives et bordereau) avant de compléter la requête.

NB: Si votre litige vous oppose à plusieurs employeurs, envoyez un exemplaire du bordereau et des pièces en autant d’exemplires que vous avez d’employeur et au greffe, ajoutez autant d’exemplaire qu’il y a d’employeur.

Si les documents de contrat ne vous pas été remis, voire: Obtenir mes documents de fin de contrat