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Comment savoir si il y a forclusion ?
En vérifiant si le premier impayé date de plus de deux ans et si aucun acte interruptif de prescription n’a été envoyé entre-temps.
Quel est le délai de prescription pour un crédit à la consommation impayé
Le délai de prescription est de cinq ans. La prescription correspond au moment où la dette est éteinte.
Quel est le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?
Le délai de forclusion est de deux ans. La forclusion correspond au moment au moment où la dette ne peut plus être réclamée en justice.
Une dette forclose n’est donc pas toujours prescrite.
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