Mon entreprise a fait faillite:
Demander le relevé de forclusion et déclarer sa créance
- Le modèle de lettre permettant de demander le relevé de forclusion
- Le modèle de lettre permettant de déclarer sa créance au mandataire
- Le CERFA + sa notice
Dans quel cas l’utiliser?
Il est adapté aux situations dans lesquelles une entreprise a « fait faillite » alors même que vous avez commandé des travaux pour votre compte et qu’une somme d’argent avait été versée.
L’entreprise a pour habitude de prendre des commandes, d’encaisser les sommes des clients avant de disparaître dans la nature?
Le dépôt de plainte est possible en cas d’abus de confiance, ou d’abus de faiblesse et de vulnérabilité.
En dehors de ces cas, une indemnisation peut être demandée dans le cadre d’une action spécifique appelée « action en responsabilité du dirigeant ».
Retrouvez toutes les explications sur l’article dédié.