Mon crédit est-il prescrit?
Le temps est assassin et emporte avec lui les crédits à la consommation ….
Mais pas toujours.
Dans cet article, je n’aborderai que l’effet du temps sur le crédit à la consommation.
Si on vous réclame une dette déjà payée ou issue d’un crédit que vous n’avez pas souscrit, (usurpation d’identité), consultez les modèles de courrier.
Comment savoir si votre crédit est (vraiment) prescrit?
Ressortez vos vieux papiers
Si vous avez reçu un courrier (ou un appel) désagréable d’un huissier de justice ou d’une société de recouvrement, il va vous falloir regarder dans le rétro-viseur et ressortir vos vieux papiers (ou les réclamer à la banque) afin de savoir si vous risquez une condamnation (à payer, pas à mort).
En effet si vous invoquez l’effet du temps sur votre dette, il vous appartiendra de le prouver1Article 1353 du Code civil.
Faisons bref et simple, (comme toujours).
Déterminez la période à laquelle vous avez eu votre premier incident de paiement non régularisé.
C’est en effet à partir de la date du premier impayé -ou, en cas de crédit rechargeable, du dépassement non régularisé du montant total du crédit2Cour de cassation 20 mai 2020 n°193266que se déclenche un délai de deux ans3R 312-35 du Code de la consommation et L218-2 du Code de la consommation.
Votre dette est forclose si vous n’avez reçu aucun des documents suivants durant ce délai:
- Assignation*
- Signification d’une ordonnance d’injonction de payer**
- Demande de provision formée en référé par votre organisme prêteur
*Assignation = convocation en justice
**Injonction de payer = document émis par un juge dans lequel il constate que vous devez de l’argent et qui permet à l’huissier de se servir directement sur vos comptes bancaires.
La forclusion est une sanction spéciale frappant le créancier et consistant en l’impossibilité d’agir en justice |
NB: Il y a également forclusion dans le cas où un huissier vous a proposé une procédure simplifiée (pour les dettes de moins de 5000 Euros) et si vous avez demandé à la Commission de surendettement qu’elle recommande des mesures de redressement4 L733-1 du Code de la consommation
Vous ne savez pas, vous ne savez plus (ou vous avez déménagé)
Si vous vous êtes laissé.es submergé.e par les relances et autres lettres de rappel au point que vous n’y avez plus prêté attention ou si encore vous avez déménagé, une ordonnance d’injonction de payer peut vous avoir condamné à payer sans que vous le sachiez.
Dans ce cas, vous pouvez faire l’objet d’une saisie et le découvrir….le jour où vous essayez de retirer de l’argent, s’il s’agit d’une saisie sur compte bancaire (saisie-attribution).
Il existe encore à ce stade des moyens de contester (voir article dédié).
Ces «documents» (titre exécutoire ou jugement) sont « valables » 10 ans5L. 111-2 du Code de procédure civile d’exécution si ils vous ont été signifiés dans les 6 mois de l’ordonnance et dans les deux ans à compter du premier impayé et la forclusion est donc interrompue.
Ainsi, si une société de recouvrement ou un huissier (« commissaire de justice ») vous relance pour une dette qui, selon les règles applicables, semble forclose, demandez la copie du titre exécutoire.
NB: Personne n’a le pouvoir de saisir votre compte bancaire sans l’un de ces deux actes judiciaires.
Autrement dit et à la différence des règles relatives au crédit à la consommation précédemment exposées où la dette est prise dans sa globalité, ici, elle est divisée et se voit appliquer autant de délais de prescription qu’il y a de mensualités.
Précisions complémentaires
- Si le débiteur ne paie pas à la fin du délai de grâce accordé par le juge, le point de départ est reporté à la fin celui-ci6Cour de cassation 1er juillet 2015, n° 14-13.790.
- Le délai de deux ans court à partir du premier impayé même si la banque accorde un report d’échéance et que celui ci n’est pas payé non plus7 Cour de cassation 28 oct. 2015, n° 14-23.267.
- Si la banque tente de provoquer le report du point de départ du délai en faisant passer des prélèvements sur un découvert non demandé8Cour de cassation 25 janvier 2017 n°15-21453, le délai de deux ans commencera malgré tout à courir à compter du premier impayé.
Dette forclose mais pas prescrite: qui m’explique?
Une dette peut être forclose mais pas prescrite.
La prescription est de 5 ans. La forclusion est de 2 ans.
Au bout de 5 ans, la créance s’éteint, (telle une bougie sur l’autel de de l’espoir des créanciers).
Mais alors pourquoi distinguer la prescription et forclusion ?
A quoi sert de dire qu’une dette est forclose et que toute action judiciaire est impossible, mais qu’elle n’est pas prescrite?
Parce que même si la dette n’est pas prescrite elle existe encore.
Et vous êtes censé.e la payer, puisqu’après tout, vous la devez.
Et qu’en réalité, ce n’est pas moral de vous dire de faire le contraire, (même si vous le faites, pour des raisons qui elles, ne sont peut-être pas immorales).
Si vous avez des difficultés de paiement, vous pouvez demander des délais au juge.
Par ailleurs, si une dette n’est pas prescrite, vous pouvez être frappé.e d’une inscription au Fichier National des Incidents de paiement.
Par ailleurs, certaines sociétés rachètent des dettes « pourries » (c’est à dire forcloses) et misent sur la confusion entre les deux notions (cf reportage d’Elise Lucet, ma téméraire préférée).
Modèles de lettre
La spécificité des crédits immobiliers
Le délai de forclusion des crédits immobilier est glissant9Cour de cassation 11 février 2016 n° 14-22.938
Explication : Vous devez 10 000 euros.
Vous avez commencé à avoir des incidents de paiement à partir de mai 2021.
En mai 2023, la dette est forclose, me direz-vous?
Hé bien non.
En mai 2023, seule cette cette mensualité uniquement sera forclose.
Ainsi, si vous n’avez pas non plus réglé juin 2021, cette mensualité ne sera forclose qu’en juin 2023, celle de juillet 2021 en juillet 2023 etc….
Vous savez (presque) tout.Que la force soit avec vous ♥
Cet article et les modèles de courrier sont rédigés par une juriste à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un avocat.e
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