Usurpation d’identité et crédit à la consommation: lettre de contestation
Contester un crédit à la consommation:
- Un modèle de lettre permettant de contester juridiquement une demande de paiement d’un crédit souscrit à votre nom.
BONUS:
- Un modèle de plainte auprès du procureur de la république.
Notre recommandation: Joignez la copie de la plainte au courrier.
Voici les réflexes à adopter si vous recevez un courrier vous réclamant le règlement d’une mensualité d’un crédit à la consommation que vous n’avez jamais soucrit:
J’ai été victime d’usurpation d’identité: Mettre fin au cauchemar.
Vérifier s’il existe d’autres crédits soucrits à votre nom.
Pour ce faire, il convient de faire une demande auprès du fichier national des comptes bancaires. Cette démarche est gratuite.
Dans un second temps, il conviendra de s’interroger sur l’opportunité et la possibilité d’une plainte.
Déposer plainte pour vol
Le vol est en effet la « soustraction de la chose d’autrui ».
Cette infraction correspond à la situation où un escroc a obtenu vos informations personnelles soit par le biais d’une faille de sécurité en ligne soit par une fuite de données, soit directement lors d’un vol de vos documents d’identité;
L’escroc créé un faux dossier emprunteur, comprenant un faux contrat de travail, des bulletins de salaire falsifiés et une fausse déclaration de revenus.
Utilisant ces documents, l’escroc a soumis une demande de crédit en ligne à votre nom.
Contrairement à une idée répandu, il appartient à l’établissement bancaire de prouver l’existence du contrat et donc de l’authenticité de la signature.
L’usurpation d’identité par un proche: Porter plainte?
Dans l’hypothèse où un proche a usurpé votre identité afin de souscrire un crédit à la consommation en imitant votre signature et en se servant de vos document, les règles de l’immunité familiales sont les suivantes:
Il n’est possible de déposer plainte contre son enfant, ses parents ou son mari que si ces derniers ont volé des documents indispensables à la vie quotidienne, tels que des documents d’identité relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication.
Cette notion de « documents indispensables à la vie quotidienne », est interprétée restrictivement.
Il est possible de déposer plainte contre son concubin (ou son partenaire dans le cas d’un PACS);
Il est possible de déposer plainte contre son mari:
- si l’usurpation a été commise durant la procédure de divorce alors même que le juge avait donné l’autorisation aux époux de vivre séparément,
- si l’usurpation a eu lieu avant le mariage
- en cas de séparation de corps
« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Le présent article n’est pas applicable :
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ;
b) Lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime.» Article 311-12 du code pénal
NB: L’immunité vaut également pour l’escroquerie 1Article. 313-3 du code pénal et l’abus de confiance2Article 314-4 du code pénal
En cas d’usurpation d’identité, l’organisme de crédit doit donc prouver que vous êtes bien l’auteur de la signature du contrat de crédit, ce qu’il ne pourra donc pas faire.