Forclusion du crédit à la consommation
- Une mise en demeure adressée à l’organisme vous ayant consenti le crédit à la consommation de cesser ses relances en invoquant l’acquisition en votre faveur de la prescription biennale.
Nos lettres en lien:
Contester un crédit déjà réglé
Contester un crédit en cas d’usurpation d’identité
Une dette forclose n’est donc pas toujours prescrite.
Perdu.e?
Retrouvez nos explications détaillées ici
- La prescription correspond au moment où la dette est éteinte. Le délai de prescription est de cinq ans.
- La forclusion correspond au moment au moment où la dette ne peut plus être réclamée en justice. Le délai de forclusion est de deux ans.
Ce n’est pas parce qu’il s’est écoulé deux ans depuis votre premier impayé que votre dette est définitivement éteinte:
Simplement, il n’est plus possible de vous poursuivre mais il reste possible de vous mettre une pression telle que, sous la pression des menaces et des lettres intempestives reçues à votre domicile et peu à l’aise avec les notions de « prescription » ou de « forclusion », vous hésiterez sur la conduite à tenir.
Bon à savoir:
La jurisprudence la plus récente1Tribunal judiciaire de Saint-Brieux, 14 juin 2024a rappelé qu’aucun remboursement n’est dû par l’emprunteur si l’organisme (banque, société privée etc..) n’est pas en mesure de vous fournir la preuve du crédit, autrement dit le contrat lui-même.
N’hésitez pas à en demander une copie.