Comment faire opposition à un chèque: Notre lettre
Réclamer l’attestation de régularisation suite à une interdiction bancaire
Droit bancaire: Accès direct à nos modèles de lettres
Le téléchargement contient:
Un modèle de lettre permettant de faire opposition à un chèque y compris dans lorsque vous avez été victime de manœuvres frauduleuses (escroquerie).
Il est impossible et interdit de faire opposition à un chèque dans ces situations.
La banque vous la refuserait.
NB: En cas de litige avec un professionnel, utilisez plutôt les modèles de lettre spécial entreprise.
Voir également: J’ai prêté de l’argent à un ami, il ne me l’a jamais rendu.
Faire opposition à un chèque est -il payant?
Pas toujours. Cela dépend de votre convention de compte. La banque postale facture 10.50 l’opposition.
Dans quel situation précise peut-on faire opposition à un chèque?
L‘article L131-35 du Code monétaire et financier est strict.
Votre banque n’acceptera la mise en opposition que dans les cas suivants:
- Perte
- Vol
- Utilisation frauduleuse
- Faillite de l’entreprise (et très précisément sauvegarde, de redressement ou liquidation)
Je suis tombé.e sur un escroc. Puis-je faire opposition?
Oui.
Si le chèque a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, la jurisprudence admet l’opposition.
Notre modèle de lettre intègre cette possibilité.
Cass., com. 22 oct. 2002, n°01-03562, inédit.
Comment faire opposition?
- Le courrier doit être adressé à la banque dans les 48 heures après avoir prévenu votre banque, en urgence, par téléphone ou sur votre espace personnel.
La confirmation écrite est obligatoire:
« Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit ».
Article L131-35 du Code monétaire et financier
Ne faites pas de fausse déclaration.
En cas de plainte à votre encontre, la peine principale encourue est dissuasive.
NB :La jurisprudence a toutefois estimé que le banquer n’avait pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué: Cour de cassation, 16 juin 2015, 14-13.493,
Sur le même thème:
Fraude à la mule, arnaque au président: Y a-t-il un recours?