Obtenir l’attestation de régularisation du compte bancaire

Faire opposition à un chèque, Obtenir la mobilité bancaire etc….. Accès direct à nos modèles de lettres en droit bancaire

Que contient le téléchargement?

Le téléchargement contient:

Une mise en demeure adressée à votre banque de délivrer l’attestation de régularisation du compte bancaire.
Une demande de levée de l’interdiction d’émettre des chèques

Notre coup de pouce

Sont incluses les dispositions de l’article L 131-78 du Code monétaire et financier :

« Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77 ».

Dans quel cas demander l’attestation de régularisation à votre banque?

Vous avez émis un (ou plusieurs) chèques sans provision.

Suite à cet incident de paiement, vous avez été interdit.e bancaire.

Vous avez réussi à procéder à une régularisation;

Qu’est-ce qu’une attestation de régularisation?

Une attestation de régularisation est un document obligatoire devant être délivrée par la banque quand le client a régularisé sa situation.

Comment régulariser?

attestation régularisation compte bancaire

Deux solutions:

Demander à la banque qu’elle bloque la somme correspondant au montant du chèque et ce pendant un an.

NB: L’inconvénient de cette situation est clair: Si vous n’aviez pas les moyens de payer le chèque, il y a peu de chances que vous puissiez vous permettre de bloquer son montant durant une année!

Obtenir du bénéficiaire qu’il représente le chèque (sur un compte réapprovisionné évidemment) ou bien qu’il vous le rende -après paiement évidemment et contre attestation datée et signée.

Avoir payé les frais¹: 50 Euros pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 euros, 30 Euros pour les chèques rejetés en dessous de ce montant).