Opposition à un chèque : modèle de lettre (inclut le cas d’escroquerie)
Encadrement légal (L131-35 CMF) et jurisprudence de la chambre commerciale intégrés (Cour de cassation, 16 juin 2015, n°14-13.493).
Que contient le téléchargement ?
- Un modèle de lettre permettant de faire opposition à un chèque, y compris lorsque vous avez été victime de manœuvres frauduleuses (escroquerie).
Le coup de pouce du juriste
Le modèle intègre la jurisprudence de la chambre commerciale relative à l’opposition pour manœuvres frauduleuses.
Faire opposition à un chèque : dans quels cas ?
L’article L131-35 du Code monétaire et financier est strict. La banque n’acceptera l’opposition que dans les cas suivants :
- Perte du chèque
- Vol
- Utilisation frauduleuse
- Faillite de l’entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation)
Exemples qui ne fonctionnent pas : travail mal fait, artisan non revenu, changement d’avis, etc.
Dans ces cas, l’opposition est interdite et la banque la refusera.
NB : En cas de litige avec un professionnel, utilisez plutôt les modèles “spécial entreprise”.
Escroquerie : l’opposition est admise
Si le chèque a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, l’opposition est admise par la jurisprudence. Notre modèle prévoit cette possibilité et l’argumentaire associé.
Réf. : Cass., com., 22 oct. 2002, n° 01-03562 (inédit).
Comment faire opposition ?
Prévenez votre banque immédiatement (téléphone / espace client), puis confirmez par écrit sous 48 heures.
« Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit ».
— Article L131-35 du Code monétaire et financier
Faites attention
Ne faites pas de fausse déclaration. Des poursuites sont possibles.
NB : La Cour de cassation a jugé que la banque n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué.
Réf. : Cass., com., 16 juin 2015, n° 14-13.493.
Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail
Il accompagne au quotidien les particuliers face aux pratiques abusives (services bancaires, achats, crédits, e-commerce). Son approche claire, ferme et rassurante aide les consommateurs à faire valoir leurs droits face aux professionnels.
Pas toujours. Cela dépend de votre convention de compte et de la politique tarifaire de votre banque.
Par exemple, La Banque Postale facture 10,50 € pour une opposition sur chèque.
Réclamer l’attestation de régularisation suite à une interdiction bancaire
Droit bancaire: Accès direct à nos modèles de lettres
NB: En cas de litige avec un professionnel, utilisez plutôt les modèles de lettre spécial entreprise.
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