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Fraude à la mule, arnaque au président: quels recours?

Saisir le médiateur, demander le remboursement en cas de fraude etc…

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Fraude à la mule, arnaque au président: De quoi parle-t-on?

  • L’arnaque au président consiste, comme son nom l’indique, à se faire passer pour le PDG d’une entreprise et à persuader un salarié d’effectuer immédiatement un virement.

Qui dit non à son employeur ? Vous avez deux heures.

Plus généralement, elle désigne une manœuvre par lequel la victime reçoit un mail ou un appel et se fait convaincre d’effectuer un virement immédiat.

Elle peut être désignée sous le nom de « spoofing » .

  • L’arnaque à la mule est également très préjudiciable pour les victimes:

Les principales victimes sont les mineurs crédules (et leurs parents) appâtées lors de discussions privées sur Tiktok, Facebook ou Snap par une promesse de gain plus ou moins claire consistant à accepter de l’argent (sale) avant de le restituer aux escrocs.

« Si on me demande d’encaisser de l’argent, on ne peut pas me prendre de l’argent »

🤓

Sauf que le montant de la somme déposée doit ensuite être remboursé et les parents des mineurs deviennent alors victimes par ricochet de l’insouciance de leurs enfants


Les victimes peuvent également être majeures, n’ayant tout simplement jamais entendu parler de ce type d’arnaque.

Elles sont alors doublement et cruellement victimes:

Demandeur d’emploi ou en recherche de logement, elles répondent à une annonce et se font « recruter » à leur insu ou voient leur demande de logement acceptées en échange de la remise d’une somme sur leur propre compte bancaire.

Si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations, sachez que vous êtes (très) loin d’être le/la seul.e.

Tentez ainsi de déculpabiliser et gardez en tête que les escrocs ont des méthodes de professionnels et, une fois la pilule avalée, considérez vos options:

NB: Ces deux situations se distinguent de la fraude consistant pour la victime, à cliquer sur un lien, un SMS ou de communiquer son code personnel à un escroc ou encore de faire l’objet d’un prélèvement non autorisé. Les recours possibles dans ce type de fraude sont évoqués dans l’article : « Fraude bancaire le remboursement du client ».

Quel recours?

  • Pour les victimes de fraude à la mule

Les recours sont limités.

La priorité sera de limiter la casse et espérer un (petit) miracle, ce qui reste parfaitement possible.

Il faut en effet éviter à ce stade une accusation de complicité de vol ou de recel et éviter par ailleurs la clôture du compte en banque (pour rappel, elle se fait à la discrétion de la banque).

Il convient donc dans un premier temps de déposer plainte immédiatement pour abus de confiance et/ou escroquerie et de joindre l’intégralité des éléments en votre dispositions (capture d’écran etc..).

Il est en effet indispensable de déposer plainte, afin que les auteurs soient potentiellement poursuivis, retrouvés, jugés et condamnés à vous indemniser, ce qui n’est pas impossible si vous n’êtes pas la seule victime.

Envoyez ensuite un courrier recommandé à votre banque avec une copie de la plainte en expliquant que vous êtes victime et en négociant ce qu’il reste à négocier : autorisation de découvert et délai de remboursement de celui-ci.

Dans le cas où les auteurs sont à l’étranger, la coopération internationale nécessite qu’un juge d’instruction soit saisi: Ne vous découragez pas et envisagez (avec un avocat au besoin) une plainte avec constitution de partie civile.

Voir les modèles de lettres plainte avec constitution de partie civile.

Certaines enquêtes d’envergure peuvent être menées et aboutir lorsque le préjudice est conséquent, ainsi qu’en témoigne l’enquête du Monde (article réservé aux abonnés mais l’essentiel est accessible).

  • Pour les victimes d’arnaque au président:

Les victimes de ce type d’arnaque ont un recours fondé sur la responsabilité civile de la banque1Article 1217 du Code civil, laquelle peut être engagée dans certaines circonstances dont seul le juge seul estimera qu’elles caractérisent une faute.

Un remboursement peut ainsi être réclamé ainsi que des dommages et intérêts en cas de résistance abusive de la part de la banque.

En effet, le Code civil est clair:

« Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ».

Article 1927 du Code civil

Par ailleurs,

« Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir ».

Article 1937 du Code civil:

Traduction:

La banque, dépositaire de votre compte en banque est responsable de plein droit des opérations de virements effectués.

Les juges sont sensibles aux circonstances ayant entourées l’opération.

Exemples:

Dans le cas d’un virement effectué sur un RIB reçu par mail, la Cour de Cassation a pu considérer que la banque n’était responsable qu’en présence « d’anomalies apparentes devant attirer l’attention d’un professionnel normalement vigilant2Cour de Cassation 31 janvier 2017 n°15-17498« .

Dans un arrêt publié le même jour, elle a également estimé que la salariée d’une banque avait failli à son devoir de vigilance et de surveillance en effectuant sur simple demande téléphonique un virement important dans un pays qualifié de zone à risques3 Cour de cassation 31 janvier 2017 n° 31-01-2017.

Dans ce cas précis, l’ordre de virement ne comportait pas de numéro de télécopie et par ailleurs, la société n’avait pas pour habitude d’ordonner des virements par fax :

(….) l’arrêt relève que la préposée de la société chargée du suivi de la trésorerie s’est abstenue, sur la seule foi des instructions d’une personne qu’elle ne connaissait pas et qui s’était présentée à elle au téléphone comme représentant la banque, d’utiliser le système informatique lui permettant de surveiller et contrôler, en temps réel, les flux financiers de la société ;

Ici également le dépôt de plainte est essentiel. L’arnaque au président ainsi, plus généralement que le spoofing sont juridiquement considérés comme une escroquerie au sens de l’article 313-1 du Code pénal.

Attention : Le délai de forclusion est de 13 mois4Article L133-24 du Code monétaire et financier.

De manière générale et lorsque des montants conséquents sont en jeu, il peut être recommandé de prendre un avocat.

Modèles de lettres et procédure

Toute démarche commence systématiquement par l’envoi d’une lettre recommandée.

Il est essentiel de rester prudent lors de la rédaction de celle-ci.

Tout ce que vous direz dans la lettre pourra (et sera) automatiquement retenu contre vous s’i vous révélez, sans le vouloir que vous avez été gravement négligeant.

Dans ce cas, les clients inexpérimentés se verront opposer, plus tard, leur propre faute.

Exemple:

  • Vous avez reçu un mail truffé de fautes d’orthographes (ou imitant grossièrement les logos de la page d’accueil du site de votre banque)
  • Votre interlocuteur vous a adressé des courriels provenant d’une adresse mail changeante,

Dans ces cas, si vous avez malgré tout communiqué vos codes et que la banque arrive à le prouver, alors vous avez fait preuve de négligence grave5Cour de cassation 28 mars 2018, 16-20.018, Publié au bulletin.

NB: La négligence grave est appréciée au cas par cas. Les juge examinent les indices de cette négligence

Notre recommandation: Restez concis.

Les modèles de lettres permettant de demander le remboursement sont accessibles ici.

Il convient également de déposer plainte et de joindre au courrier la copie de celle-ci accompagnée des éléments permettant d’établir les circonstances du virement.

Que la force soit avec vous

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Cet article est proposé à des fins d’information juridique et ne remplace pas une consultation personnalisée d’avocat.e.

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