Demander un acompte

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L’acompte est obligatoirement versé au salarié qui en fait la demande.

L’avance se distingue de l’acompte:
L’avance permet au salarié de réclamer le versement d’une somme correspondant à une période qui n’a pas encore été travaillée. L’employeur peut donc refuser une demande d’avance.

Le coup de pouce du juriste:

Ce courrier permet de réclamer un acompte à l’employeur.

L’acompte est obligatoirement versé au salarié qui en fait la demande.

L’avance se distingue de l’acompte:
L’avance permet au salarié de réclamer le versement d’une somme correspondant à une période qui n’a pas encore été travaillée. L’employeur peut donc refuser une demande d’avance.

Le coup de pouce de votre juriste

Le modèle de lettre rappelle à l’employeur les dispositions de l’article L3242-1 du Code du travail qui prévoit le caractère obligatoire du versement de l’acompte.
Il n’est pas obligatoire (ni nécessaire) d’envoyer ce modèle de lettre par recommandé (surtout si vous êtes encore en poste).

Toutefois, vous pouvez recourir à cette méthode si les circonstances l’imposent (refus systématique, situation litigieuse etc..).

Recommandations

Dans la mesure où vous êtes encore en poste, il n’est pas obligatoire (ni nécessaire) d’envoyer ce modèle de lettre par recommandé.

Toutefois, vous pouvez recourir à cette méthode si les circonstances l’imposent (refus systématique, situation litigieuse etc..)

Retrouvez les modèles de lettres.

e modèle de lettre rappelle à l’employeur les dispositions de l‘article L3242-1 du Code du travail qui prévoit le caractère obligatoire du versement de l’acompte.
Il n’est pas obligatoire (ni nécessaire) d’envoyer ce modèle de lettre par recommandé (surtout si vous êtes encore en poste).

Toutefois, vous pouvez recourir à cette méthode si les circonstances l’imposent (refus systématique, situation litigieuse etc..).

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