Modèle de lettre: Demander le paiement des heures complémentaires
⭐ 4 / 5 — Note moyenne constatée (304 avis)
Rédigé par Charlotte N’Diaye
Juriste en droit social – Spécialisée en relations collectives
Charlotte accompagne les employeurs dans les décisions sensibles impliquant les représentants du personnel. Ses modèles sont pensés pour apaiser le dialogue social sans sacrifier la rigueur juridique.
Le téléchargement contient
- ✔ Une mise en demeure de régler les heures complémentaires
Pour qui ?
Ce modèle est destiné au salarié à temps partiel qui souhaite réclamer le paiement d’heures complémentaires accomplies à la demande de l’employeur.
Rédigée par des juristes experts
Sécurisée juridiquement
Personnalisable en quelques clics
Le coup de pouce du juriste
Ce document s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 mars 1980 : si l’employeur demande au salarié d’effectuer des heures complémentaires ou laisse perdurer une surcharge de travail, il est considéré comme ayant donné son accord tacite.
Nos recommandations
En cas de litige, seul un écrit fera foi. Conservez les SMS, mails, plannings ou tout échange indiquant que l’employeur vous a demandé d’effectuer ces heures. Lorsque l’employeur vous demande expressément d’accomplir des heures complémentaires au delà de votre temps de travail, ménagez des éléments de preuve écrits : SMS, mail, décompte, planning.
Aucun accord verbal n’est valable en cas de contentieux. Un document signé de l’employeur et du salarié reste une preuve incontestable.
➡ Si vous envisagez une procédure judiciaire (ou que vous avez quitté l’entreprise), envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception.
➡ Si c’est une simple relance, un mail peut suffire.
Ce que dit le Code du travail
L’article L 3123-8 du Code du travail prévoit que les heures complémentaires, accomplies au-delà des heures prévues dans le contrat à temps partiel, doivent obligatoirement être rémunérées.
Votre convention collective peut également fixer un taux de majoration spécifique. Vous le trouverez sur votre bulletin de paie.
Exemple : LegalTravail propose ici une version adaptée à la convention collective de la restauration rapide.
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