Modèle de lettre: Demande de paiement des heures complémentaires

Dans quel cas utiliser ce courrier?

Ce modèle permet au salarié à temps partiel de réclamer le paiement des heures complémentaires à l’employeur.

Le coup de pouce de votre juriste

Ce document intégre la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 mars 1980 permettant de réclamer le paiement des heures effectuées à la demande de l’employeur ou suite à une surcharge de travail.

Dans ce cas, la jurisprudence admet que l’employeur a implicitement accepté que le salarié accomplisse ces heures.

En cas de demande expresse de l’employeur, il est important de joindre les éléments de preuve: sms, mail, décompte, planning.
Un document signé de l’employeur et du salarié reste une preuve indiscutable.

Aucun accord verbal n’est valable en cas de litige!

Que dit le code du travail?

L’article L 3123-8 du Code du travail prévoit que chacune des heures complémentaires doit faire l’objet d’une rémunération.

Les heures complémentaires se distinguent ainsi des heures supplémentaires (accomplies au-delà de 35 heures) qui peuvent, dans certains cas, être compensées en repos.

Dans certains cas, la convention collective du salarié prévoit une majoration des heures complémentaires. Les heures complémentaires sont celles accomplies par le salarié à temps partiel en plus de celles stipulées dans son contrat de travail.

Les heures complémentaires doivent obligatoirement être rémunérées.

Nos recommandations

Si vous envisagez une procédure judiciaire contre votre employeur (ou que vous n’êtes plus en poste), il reste préférable d’adresser le courrier par voie de courrier recommandé.
L’accusé de réception ne sert qu’ à vous assurer que l’employeur a bien reçu le courrier.

A l’inverse, si la demande constitue un simple « rappel » à l’employeur, le document peut être adressé sous la forme d’un simple mail

La convention collective peut prévoir une majoration spécifique des heures accomplies.

Accéder à l’intégralité des modèles de lettres permettant de réclamer le paiement des heures complémentaires par convention collective.

Voir également: Tout savoir sur les heures complémentaires