retenue de salaire: contestation

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modèle de lettre

Dans quel cas envoyer ce courrier?

Ce modèle de courrier permet de réclamer à l’employeur la restitution du salaire indument prélevé.

Retrouvez l’intégralité des modèles de lettres du salarié.

sanction pécuniaire code du travail

Le coup de pouce de votre juriste

Le courrier rappelle à l’employeur la loi ainsi que de la jurisprudence applicable.

L’article L1334-1 du Code du travail prévoit ainsi que:
« Le fait d’infliger une amende ou une sanction pécuniaire (….) est puni d’une amende de 3 750 euros ».

La Cour de cassation a également précisé qu‘ »aucune
retenue sur salaire n’est admise, que ce soit sur le salaire, les primes ou les avantages en nature »
(Cour de cassation, 23 juin 2010, 09-40.825).

Attention:

Dans certains cas, l’employeur a le droit de procéder à une retenure sur salaire.

Il en est ainsi notamment en cas de faute lourde ou si le salarié est le débiteur direct de son employeur.

Les conditions sont très strictes!

Montant maximum, conditions….: Lire « La retenue sur salaire, fonctionnement et calcul ».

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