Inaptitude: Pas de recours contre l’employeur qui a proposé un poste à mi-temps.
Voir également:
Le piège du licenciement pour inaptitude
Licencier son salarié pour inaptitude
L’inaptitude et la création de poste
Le salarié peut déclencher la procédure d’inaptitude
Aptitude, aptitude avec réserves: Comment réagir?
Quelle marge de manoeuvre pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail?
Doit-on considérer sur son inaptitude lui permet de refuser tous les postes?
Pour rappel, un salarié déclaré inapte peut, lorsque son état de santé est compatible avec un reclassement, se voir proposer un ou plusieurs postes par son employeur.
Le salarié a toujours le droit de refuser le poste proposé.
Auncune sanction directe ou indirecte, aucune pression ne peut ainsi lui être infligée quelque soit la motivation de son refus.
Toutefois, lorsque ce refus est considéré comme abusif et que l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle (c’est à dire causée par une maladie professionnelle ou un accident du travail), le salarié perd une partie de ses indemnités de licenciement (mais pas toutes): Voir Le refus de poste et le refus de reclassement.
Un salarié a ainsi notamment le droit de refuser un poste lorsque ce dernier entraine une modification de son contrat de travail et notamment un élément essentiel: Le salaire.
Toutefois, la Cour de cassation a récemment estimé qu’une caissière a légitimement le droit de refuser un poste à mi-temps, mais qu’elle ne peut toutefois engagerune procédure prud’hommale contre son ancienne employeur en lui reprochant de n’avoir pas procédé à une « vraie » recherche de poste.
Si l’employeur propose un poste, fût-il à mi-temps alors, le salarié a le droit de le refuser mais ne peut agir contre son employeur en lui réclamant ce qu’un salarié déclaré inapte et licencié sans qu’un recherche loyale de reclassement ait été effectuée peut réclamer: Une indemnisation;
La procédure de licenciement pour inaptitude ne s’improvise ni pour l’employeur, ni pour le salarié.
