Pension alimentaire, garde alternée: Comment s’organiser
La pension alimentaire, en cas de séparation, c’est selon..
Si certains trouvent un arrangement tacite, d’autres n’y parviennent pas.
D’autres parviennent à un compromis, respecté scrupuleusement.. Les deux premiers mois.
Toutefois, lorsque le juge est sollicité, s’entendre devient une obligation.
Petit tour d’horizon des solutions:
Voir aussi:
Cet article concerne les parents n’ayant jamais été mariés, les parents PACSés (ou anciennement PACSés) ainsi que les parents mariés dans l’attente de l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire ou du prononcé du Jugement du divorce.
Si vous avez un ou plusieurs enfants et que vous souhaitez vous séparer (ou si vous l’êtes déjà), vous avez parfaitement la possibilité de vous entendre sur le montant et les modalités et la pension alimentaire et de la garde alternée, sans passer par un juge:
Pension alimentaire garde alternée: S’organiser sans juge
Organisons-nous « entre nous »: risques et avantages
L’arrangement purement verbal:
Demander à un.e inconnu.e, tout juge soit-il de décider en votre lieu et place des modalités de garde vous fait crisser des dents.
Vous n’êtes pas seul.e.
Bonne entente, confiance mutuelle ou phobie administrative.. Les motifs sont nombreux pour éviter ce passage (non) obligatoire.
Il est ainsi parfaitement possible de trouverun arrangement verbal sans recourir au juge aux affaires familiales.
Inconvénient :
En cas de versatilité de l’un des parents, ce mode d’entente purement verbal peut finalement s’avérer source de conflits.
Certains y trouvent toutefois parfaitement leur compte et fonctionnent sur ce modèle depuis des années.
La convention parentale:
Solution intermédiaire: Mettre noir sur blanc les modalités détaillées de l’accord.
Cette convention (dite « convention parentale ») engage les deux parties.
Son contenu est libre.
La convention peut ainsi aborder toutes les modalités de garde, de la gestion des vacances scolaires ou du montant versé par l’un des deux parents au titre de la pension alimentaire.
NB: La pension alimentaire est désormais appelée « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».
La convention parentale peut également régler les autorisations de sortie de territoire et, de façon générale aborder les modalités d’application de l’autorité parentale.
Inconvénient:
Une fois signée, la convention parentale acquiert toutefois la valeur d’un «acte sous seing privé».
Toutefois, aucune sanction n’est toutefois prévue dans l’hypothèse où l’un des deux parents viendrait à ne plus la respecter.
La convention parentale est un contrat moral.
Elle peut s’avérer utile pour rappeler à l’autre la teneur exacte de ses engagements.
Elle a donc pour principale vocation de rester dans un tiroir de commode jusqu’à un « oubli » ou un manquement par l’autre parent, de certaines de ses dispositions.
Modèle de convention parentale
- Modèle de convention relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
- Modèle de Convention parentale relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant – (Résidence alternée)
NB : La convention est libre. Vous pouvez parfaitement la rédiger sur un simple papier libre.
Faire appel au juge aux affaires familiales
Vous pouvez (mais ce n’est pas une obligation) rendre «officielle» cette convention en la faisant homologuer par un juge (le juge aux affaires familiales). La convention aurai ainsi la valeur d’un « vrai » jugement:
L’homologation, par mesure de précaution
Si vous optez pour cette solution, vous pourrez, une fois la convention homologuée, exiger son respect par les tiers (administration, école etc..).
Autrement dit elle leur sera opposable et ce, au titre de sa force exécutoire.
Pour ce faire, vous devez adresser une demande, ensemble, au juge aux affaires familiales.
Cette demande est une « requête conjointe aux fins d’homologation de la convention parentale« .
Un Cerfa est disponible, accompagné de sa notice.
Vous devez l’adresser au Juge aux affaires familiales du tribunal se situant au lieu de la résidence de l’un d’entre vous1Article 1070 du Code de procédure civile.
Exemple: Si l’un des parents réside à Paris et l’autre à Nanterre, le juge saisi sera, au choix, le juge aux affaires familiales du tribunal de Nanterre OU le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris.
| Attention |
|---|
| La requête étant formulée ensemble (conjointe), le juge vérifiera si l’un des deux parents s’est vu « forcer la main2Article 373-2-7 du code civil« . En cas de doute, ou s’il considère que l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment préservé, il pourra refuser l’homologation (l’appel reste toutefois possible). |
Gare à celui qui ne respecte pas la convention homologuée.
La violation de certaines de ses dispositions est pénalement réprimée:
Le parent réfractaire peut ainsi être poursuivi pour abandon de famille3Article 227-3 du Code pénal, non-représentation d’enfant4Article 227-5 du Code pénalet non-représentation de famille aggravé5Article 227-9 du Code pénal-notamment en cas de sortie du territoire non autorisée-.
Demander seul.e la modification ou la fixation de mesures au juge
Dans le cas où vous souhaiteriez faire modifier la convention (ou même s’il s’agit d’une première demande), vous pouvez vous adresser seul.e au juge aux affaires familiales afin qu’il décide et fixe lui-même certaines mesures.
Un Cerfa n° 11530*11 est disponible.
Ce formulaire est assez « fourre-tout » dans la mesure où il permet de demander des mesures telles que la fixation ou la modification du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (donc de la pension alimentaire) ou encore le droit de visite et d’hébergement.
Toutefois, si vous demandez une modification de mesures déjà fixées, il faudra, dans certains cas, justifier d’un changement de situation (exemple : si vous souhaitez demander une pension alimentaire plus élevée, il faudra justifier d’une augmentation des besoins de votre enfant, si vous souhaitez, inversement, une réevaluation à la baisse, vous devrez justifier d’une baisse de vos ressources etc..).
Cet article est proposé à des fins d’information juridique et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un avocat.
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