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Mobiliser la bonne garantie en cas de malfaçons
Si la garantie décennale est la plus connue, elle n’est pas la seule garantie permettant d’obtenir une réparation.
En cas de malfaçons, connaitre précisément le champ d’application de toutes les garanties prévues par la loi est nécessaire, afin de viser juste.
Par ailleurs, en cas de refus de prise en charge de l’assurance décennale du constructeur, comprendre ce que cette dernière recouvre est indispensable afin d’exercer une réclamation.
Enfin, si vous avez une protection juridique, sachez que de la plupart des contrats de protection juridiques ne prennent pas en charge les litiges liés à une construction soumise à garantie décennale.
Aussi, il reste important de comprendre vous-même le champ d’application de chaque garantie en cas de malfaçons:
La garantie décennale
- La garantie décennale concerne uniquement les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Ainsi, l’assurance décennale du constructeur se réfugie souvent derrière le « défaut d’impropriété à destination ».
Cela signifie tout simplement que la maison ne menace pas de s’écrouler…
Maigre consolation qui ne doit pas vous empêcher de contester, en faisant appel, au besoin, à un expert.
Ainsi le constructeur est est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur seront couverts.
L’action en justice peut être formée 10 ans à compter de la date de réception des travaux.
La garantie biennale
La garantie biennale couvre les éléments que l’ont ne peut pas détacher sans abimer me gros oeuvre: radiateurs, portes, plomberie etc.
L’action en justice peut être formée 2 ans à compter de la date de réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés lors des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, ou par voie de notification écrite pour les désordre apparaissant dans l’année suivant la date du PV de réception.
L’action en justice peut être formée dans l’année à compter de la date de réception des travaux.
La responsabilité contractuelle
Elle est moins connue mais permet en cas de mauvaise exécution, d’agir contre le constructeur.
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