Notre lettre de prise d’acte: rupture du contrat de travail

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Voire également: Comment fonctionne la prise d’acte?

Lettre de prise d’acte et rupture du contrat de travail: Comment procéder?

Pour rappel, la prise d’acte du contrat de travail est une procédure par laquelle le salarié rompt le contrat de travail en raison de certains motifs trouvant leurs causes dans le comportement de l’employeur et plus précisément dans le non-respect, par ce dernier, des obligations nées du contrat de travail.

Il n’existe pas une, mais deux possibilités de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et la jurisprudence l’a récemment rappelé:

• Envoyer un courrier dans lequel le salarié recense l’intégralité des agissements fautifs de son employeur,

• Envoyer un courrier de démission en proposant à l’employeur de réaliser le préavis et en mentionnant tous les manquements comme motif de la démission.

Cette possibilité est largement méconnue mais présente un avantage non négligeable en cas d’échec de la prise d’acte.

En effet, dans ce cas, le salairié ne saurait être condamné à verser à son ancien employeur l’indemnité de préavis.

La lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail (ou le courrier de démission mentionnant les motifs) doit ainsi être soigneusement préparée:

En effet, tous les motifs ne sont pas valables.

Cette procédure est risquée pour le salarié qui peut se retrouver durant un ou deux mois sans salaire. Aboutie, elle lui permet de percevoir ses allocations chômage.

Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation est venu préciser que dans certaines situations, un salarié démissionnaire pouvait être considéré comme prenant acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Cette possibilité n’est pas nouvelle mais la jurisprudence est venue la préciser:

Actualité jurisprudentielle:

La Cour de cassation, par un arrêt en date du 29 novembre 2023 n° 22-13.367 a en effet confirmé que la prise d’acte pouvait être implicite.

Cette décision signifie que dans l’hypothèse où le juge considère que les faits reprochés à l’employeur sont suffisamment graves, la salarié peut obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause et réelle et sérieuse.

Le salarié avait demandé un congé de fin d’activité, (qui équivaut à une démission claire et non équivoque et à une mise à la retraite).

Le salarié avait ensuite porté un recours devant le conseil des prud’hommes car il estimait qu’en réalité sa demande de « mise à la retraite » était motivée par le comportement de l’employeur.

La Cour a considéré alors que:

« Lorsque le salarié, (…) remet en cause la démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission.

Ainsi, le salarié a été considéré comme ayant implicitement pris acte de la rupture de son contrat de travail, en demandant son congé de fin d’activité.