La prise d’acte de la rupture du contrat de travail: Notre pack

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Harcèlement, salaire impayé, manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur..

Notre lettre « prise d’ acte rupture du contrat de travail » est un outil juridique permettant au salarié de minimiser les risques de ce mode de rupture spécifique.

Il intègre les jurisprudences applicables en matière de prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

Le téléchargement contient:

  • Le modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur,
  • Une mise en demeure de délivrer les documents de fin de contrat (et notamment l’attestation Pôle emploi. NB:Ce document est particulièrement utile si l’employeur tarde à faire parvenir ces documents, ce qui est fréquent lors d’une prise d’acte).
  • Un modèle de procuration permettant de demander à un tiers de se faire remettre les documents de fin de contrat (dans le cas où vous ne souhaitez pas retourner dans les locaux de l’entreprise),
  • La requête aux fins de saisine du conseil des prud’hommes (Cerfa n°15586-09),
  • La notice
  • La fiche pratique détaillée du salarié (10 pages)

NB: L’employeur n’est pas tenu d’envoyer les documents de fin de contrat directement au salarié mais est simplement de les « laisser à sa disposition1Article R1234-9 du Code du travail« .

Sommaire de la fiche pratique

NB: La fiche liste toutes les erreurs à éviter issues des jurisprudences applicables.

Bonus: Le détail des modes de preuves en matière de harcèlement et heures supplémentaires.




prise d'acte

Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail?

La prise d’acte permet au salarié, par l’envoi d’un simple courrier recommandé de mettre immédiatement fin à son contrat de travail. En certaines hypothèses, la prise d’acte peut même être implicite (et être qualifiée comme telle même après que le salarié ait envoyé une lettre de démission).

Quels sont les motifs justifiant la prise d’acte?

Seuls des faits graves, imputables à l’employeur, justifient ce mode de rupture du contrat de travail.
La fiche juridique détaille, point par point, les motifs reconnus par la jurisprudence justifiant la prise d’acte.

Quels sont les avantages de la prise d’acte?

Une prise d’acte aboutie (c’est à dire validée par le conseil des prud’hommes) permet au salarié de percevoir les sommes suivantes:

  • Allocations chômage,
  • Indemnité de préavis2Cour de cassation, 2 juin 2010 n° 09-40.215, NB: Celle-ci correspond à un, deux ou trois mois de salaire, en fonction de la durée prévue de votr préavis,
  • Indemnités de licenciement
  • Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Une indemnisation en cas de préjudice distinct3Cour de cassation, 16 mars 2010  n° 08-44.094, n° 08-45.013 NB: Cette indemnisation correspond t à ce que le salarié aurait perçu si son employeur l’avait licencié sans cause réelle et sérieuse ou pour un motif nul.

Quel sont les risques de la prise d’acte?

Le risque est d’échouer la procédure.

Dans cette hypothèse, deux conséquences sont possibles pour le salarié:

  • Se retrouver dans la situation d’un salarié démissionnaire donc privé d’allocations chômage,
  • Devoir verser à l’ancien employeur le montant du préavis non effectué et lui régler un mois de salaire (si tel était la durée du préavis).

NB: Une stratégie, détaillée dans la fiche, permet toutefois limiter ce second risque.

Dans certains cas (peu fréquents), si l’employeur prouve que le départ brutal du salarié lui a porté préjudice, le salarié pourra également être condamné à verser à son ancien employeur des dommages et intérêts.

Quel est l’inconvénient de la prise d’acte?

Le salarié ne perçoit, jusqu’à décision du juge, aucune allocation chômage.
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prise d'acte de la rupture du contrat de travail: Modèle

Comment se déroule une prise d’acte ?

Une prise d’acte se déroule en trois temps:

  • Le salarié envoie une lettre à son employeur:

Le courrier est obligatoire4Cour de cassation, 1er février 2012, no 10-20.732. Il notifie en effet la rupture du contrat de travail qui prend effet le jour de l’envoi5Cour de cassation, 17 novembre 2015, no 14-19.925. Le courrier doit mentionner le plus précisément possible les manquements invoqués. Sa rédaction est particulièrement importante.

Il n’est pas obligatoire de précéder ce courrier par un autre courrier d’avertissement6Cour de cassation avis n° 15003,3avril 2019 n° 19-70.001.

Il reste toutefois recommandé, dans certains cas et pour des raisons de preuves d’envoyer un tel courrier afin de mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations.

  • Le salarié récupère ses documents de fin de contrat

L’employeur a l’obligation de les délivrer dans un délai très bref après la fin du contrat de travai7lL.1234-19 et suivants du Code du travail.

Toutefois, il n’est pas dans l’obligation de les envoyer au domicile de son salarié.

Une procuration pourra ainsi être signée par le salarié peu désireux de retourner dans les locaux de son ancienne entreprise. Le proche désigné par le salarié dans la procuration pourra ainsi récupérer les documents.

NB: N’oubliez- pas de joindre vos document d’identité respectifs.

  • Le salarié s’inscrit à Pôle emploi

Il n’est pas nécessaire d’être en possession de l’attestation employeur pour s’inscrire à Pôle emploi.

Aussi, le fait que l’employeur tarde à transmettre les documents n’empêche pas l’inscription du salarié. Il conviendra de cocher la case « autres motifs » dans l’attestation à destination de Pôle emploi avec la mention « prise d’acte ».

  • Le salarié saisit le conseil des prud’hommes:

Le cerfa n°15586*09 doit être (correctement) complété. La saisine permettra de faire valider la prise d’acte et s’effectuera selon la procédure rapide.

NB: Le Conseil des prud’hommes doit être saisi après l’envoi du courrier. A défaut, il s’agit d’une procédure de résiliation judiciaire (beaucoup) plus longue et qui ne rompt pas le contrat de travail pendant toute sa durée.

Voire également: la prise d’acte du contrat de travail, concrètement

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