modèle de courrier mise en demeure – non-paiement de salaire
Le retard de salaire est particulièrement agaçant et contribue à donner au salarié un sentiment de déconsidération.
Il peut également causer au salarié un grave préjudice: rejet de prélèvement de son loyer etc…
Il reste préférable (mais pas obligatoire) d’envoyer le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. L’envoi par mail est également possible.
Quel est le délai pour recevoir sa paie?
- L’employeur vous paie à la date qu’il veut (le 30 du mois suivant s’il le souhaite!).
Toutefois, il ne peut pas vous payer en laissant s’écouler plus d’un mois entre deux versements. On appelle ça le principe de périodicité. Certains salariés (VRP, saisonniers, intermittents, salariés temporaires et salariés à domicile) ) doivent être payées bi mensuellement ou trimestriellement.
Il y a 48 Heures de « tolérance ».
L’employeur peut-il justifier son retard?
Les excuses les plus souvent invoquées par l’employeur sont généralement les suivantes:
« C’est la faute du comptable »
Aucun motif technique tel que l’organisation du service de paie ne peut être invoqué par l’employeur afin de justifier son retard1Cour de cassation 10 octobre.2016 n° 15-18.162).
« Ici, c’est comme ça »
La pratique en vigueur dans l’entreprise n’est pas non plus de nature à justifier le retard.
« Les primes sont payées le mois suivant »
Tous les éléments de salaire (primes et indemnités d’astreinte, de dimanche et jour férié, heures complémentaires et supplémentaires etc.. doivent être payées en même temps que le salaire « principal »(Cass. soc. 29.06.1995 n° 92-41.257).
Que réclamer à l’employeur?
En cas de retard de salaire, le salarié peut réclamer:
- Des intérêts de retard2Article 1231-6 du Code civil(calculés au taux fixé par arrêté).
Le montant de ce que le salarié peut réclamer en plus du paiement de son salaire correspond à la formule suivante:
| (Salaire net x 4,22 % X nombre de jours de retards) / 365 |
- Des dommages et intérêts
Dans le cas précis où le salarié subi un préjudice directement causé par le retard du paiement, des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
Naturellement, il est peu probable que l’employeur s’acquitte volontairement du paiement de ces dommages et intérêts!
Toutefois, le salarié prévoyant pourra les réclamer dans le courrier et conserver les éléments de preuve dans la perspective d’une procédure prud’homale.
Le retard de salaire répété peut justifier une prise d’acte (Chambre sociale de la Cour de cassation, 30 mai 2018, n°16-28.127).
Lire également: La prise d’acte du contrat de travail.
Mise en demeure de régler le salaire en retard
| Ce courrier s’adresse aux salariés réclamant le paiement mensuel de leur salaire. |
Saisonniers, intermittents, salariés temporaires et salariés à domicile
Mise en demeure de régler le salaire en retard (saisonniers, intermittents, salariés temporaires et salariés à domicile)
Le VRP
| Les employeurs des VRP ne sont pas soumis à l’obligation de paiement mensuel du salaire. L’obligation est trimestrielle (Article L.7313-7 du Code du travail). |
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Mise en demeure de régler le salaire en retard du VRP
