Aptitude, aptitude avec réserves: Comment réagir?

Est-il possible de contester l’avis d’aptitude, d’aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail ?

Avis d’aptitude et avis d’aptitude avec réserves: Recours du salarié et obligation de l’employeur)

Comment réagir si le médecin du travail vous a déclaré apte?

Existe-t-il un recours possible lorsque vous sentez que votre état de santé n’est plus compatible avec votre poste actuel?

Le médecin du travail a t-il le dernier mot?

Quel salaire entre les deux examens médicaux?

Avis d’aptitude, avis d’aptitude avec réserves

Le médecin du travail peut déclarer le salarié apte à exercer son poste :

• A l’issue d’une visite médicale obligatoire (visite de reprise après un arrêt de travail¹Article 4624-31 du Code du travail, examen d’information et de prévention²Article R4624-10 du Code du travail, examen médical d’aptitude à l’embauche pour les postes présentant des risques pour la santé et/ou la sécurité du salarié³Article 4624-22 du Code du travail).

Cette déclaration d’aptitude peut être simple. Elle peut également être assortie de réserves.

Dans ce cas, le médecin du travail établira des contre-indications et formulera des recommandations à l’employeur.

Le salarié peut ainsi se trouver en total désaccord avec l’avis médical et estimer qu’il ne correspond pas à sa situation réelle.

En effet, un salarié déclaré apte même sous réserves est avant tout un salarié apte.

Aussi, aucun reclassement, ni licenciement pour inaptitude n’est possible.

L’employeur est toutefois tenu de mettre en œuvre toutes les préconisations mentionnées dans l’avis du médecin du travail.

Il peut s’agir de permettre le télétravail au salarié, l’accord d’un temps partiel thérapeutique etc..

Dans l’hypothèse où vous êtes en désaccord avec les préconisations du médecin du travail, votre employeur doit (obligatoirement) solliciter à nouveau son avis⁴Cour de cassation, 23 septembre 2009, nº 08-42.525.

NB: Si l’employeur estime ne pas être en mesure de respecter les recommandations du médecin du travail (aménagement du poste trop coûteux), il devra ainsi en informer ce dernier. Si celui-ci estime impossible la poursuite du travail sans ces recommandations, un avis d’inaptitude pourra alors être établi.

La contestation de l’avis d’aptitude

Elle concerne les salariés préférant être licenciés pour inaptitude pour diverses raisons.

Elle peut également avoir pour objet de réclamer un aménagement de poste plus conséquent que celui mentionné dans l’avis.

La contestation des « avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale⁵Article L4624-7 du Code du travail » se fait en référé (procédure accélérée) devant le Conseil des prud’hommes.

Tous les documents remis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale peuvent ainsi être contestés.

Comment contester un avis d’aptitude:

La demande se fait par acte d’huissier de justice ou par requête.

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°15586 ou remplir la demande en ligne.

L’avocat n’est pas obligatoire.

Délai de contestation

Le recours devant le Conseil des Prud’hommes doit être introduit dans un délai de 15 jours.

Ce délai court à compter de la notification de l’avis aptitude⁷Article R4624-45 du Code du travail.

La date à laquelle le salarié a été notifié de l’avis est très importante et doit donc être certaine.

• Si l’avis vous a été remis en main propre, le délai commence à courir uniquement si vous un récépissé vous a été délivré ou si vous avez signé l’émargement⁸Cour de cassation, civile 2 mars 2022, 20-21.715, Publié au bulletin.

• Si l’avis d’aptitude vous a été adressé par courrier recommandé, le délai de 15 jours court à compter de la réception du courrier.

La date de réception ne se présume pas⁹Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-14.552, Inédit.

Cela signifie qu’il appartient à l’employeur de prouver la date à laquelle l’avis a été réceptionné ou remis.

Il doit ainsi conserver les pièces permettant de préciser la date de réception par la salariée du courrier de notification de l’avis d’inaptitude. A défaut, le délai de 15 jours ne court pas (et le salarié peut aller devant les prud’hommes même si le délai de 15 jours est expiré).

Déroulé de la procédure:

Le Conseil des prud’hommes rend deux ordonnances:

• La première ordonne simplement une mesure d’instruction (dite « avant dire droit »). Elle ne tranche pas litige et n’est pas systématique.

De façon facultative, le Conseil des prud’hommes peut alors ordonner une mesure d’instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Notons au passage qu’il s’agit là du seul intervenant « médical » de la procédure..

• La seconde ordonnance tranche le litige au fond et se substitue à l’avis médical initial.

Cette ordonnance est exécutoire par provision¹⁰Article R. 1455-12 du code du travail.

La décision sera donc appliquée immédiatement, même si l’employeur fait appel et que le délai n’est pas encore expiré.

NB : Le médecin du travail n’est pas partie au litige et doit être simplement informé de cette procédure par l’employeur. Il peut être entendu par le médecin inspecteur du travail.

Coût:

Il existe un risque pour le salarié:

En effet, le Conseil des prud’hommes peut décider, par décision motivée (en expliquant pourquoi), de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante.

En d’autres termes, le juge peut décider que le coût de la procédure sera à payer par l’employeur et le salarié ou l’employeur seul ou le salarié seul.

Et ce, dès lors que lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.

Dilatoire: destinée uniquement à faire perdre du temps

L’obligation de l’employeur de respecter les recommandations médecin du travail

L’employeur a l’obligation de respecter ces recommandations au titre de son obligation de sécurité¹¹Article L 4121-1 du Code du travail laquelle est de résultat¹²Cour de cassation, civile 27 septembre 2017, 15-28.605, Inédit.

A défaut, sa faute inexcusable pourra être recherchée, notamment en cas d’accident du travail ultérieur:

Ainsi, un employeur a été condamné pour avoir laisser porter un salarié des charges lourdes malgré l’avis du médecin du travail déclarant le salarié apte à travailler sous réserves d’un changement de poste durant un mois.

Le salarié (qui avait produit, par ailleurs, un certificat d’un rhumatologue), s’étant rompu les rotateurs de l’épaule la faute inexcusable de l’employeur a ainsi été retenue¹³Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2002, 00-16.357, Inédit.

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Par ailleurs, l’employeur ne peut pas licencier pour inaptitude un salarié si il apparaît qu’elle est la conséquence du refus de l’employeur de prendre en compte les réserves émises par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude¹⁴Cour de cassation 11 mars 2009, n° 07-44.816.

Paiement du salarié entre les deux examens

Si le salarié a subi deux examens à l’issue desquels un avis d’aptitude ou d’aptitude temporaire a été rendu, il sera rémunéré par l’employeur durant la période comprise entre les deux examens, à condition que le salarié se tienne à sa disposition.

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