Cerfa n° 15586*09 Requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes par un salarié + notice + Bordereau de pièces

Ce Cerfa n° 15586*09 document doit être adressé remises au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeur(s) et d’intervenant(s) + un exemplaire pour la juridiction. Un employeur = deux exemplaires remis au greffe.

Il doit être accompagné du bordereau de pièces. Il est très important de lire toute la notice. La procédure est volontairement dispensée de l’assistance obligatoire d’un avocat.