Gérer un retard de livraison VEFA
Si les travaux prennent du retard au point de vous donner des sueurs froides, que vous commencez déjà à calculer le prix de la nuit d’hôtel ou vous avez déjà donné votre préavis à votre bailleur, deux réflexes (salvateurs) avant de lancer la grande artillerie (c’est à dire envisager un recours devant le tribunal judiciaire):
Vérifiez que vous pouvez (réellement) réclamer des pénalités au constructeur, puis le mettre en demeure.
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Résumé: Vous pouvez réclamer des pénalités:
- Si le contrat le prévoit, -ce qui n’est pas automatique-,
- En cas de faute de sa part,
- Si vous n’êtes pas vous même à l’origine du retard.
Le contrat prévoit des pénalités en cas de retard
Relisez votre contrat.
Si ce dernier ne prévoit pas de date précise de livraison (cela est quasiment impossible tant les aléas entourant une constructions sont nombreux), il doit obligatoirement prévoir la livraison dans un certain délai1Article 1601-1 du Code civil et Article L.261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Si ce délai n’est pas respecté sans motifs valables, vous pouvez réclamer des pénalités.
Les motifs doivent être prévus au contrat. En tout état de cause, le constructeur doit vous en aviser par écrit et apporter les justificatifs.
Le constructeur a commis une faute
Qui est le constructeur?
Article 1792-1 du code civilEst réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
Cette faute peut être un comportement du constructeur:
Cette faute doit, par ailleurs impérativement vous avoir causé un préjudice.
| Exemple de préjudices |
|---|
| Nuits d’hôtel, Loyers d’un logement que vous auriez du quitter AirBnB |
Vous ne pouvez pas réclamer cette indemnité en cas de force majeure2Article 1218 – Code civil.
| Exemples d’évènements de force majeure justifiant un retard: |
|---|
| Procédure collective (liquidation, redressement) ou dépôt de bilan frappant un sous-traitant. Intempéries Découvertes imprévisibles d’éléments dans le sous-sol. |
Tous ces évènements doivent être prouvés.
Ainsi, en cas d’intempéries, le constructeur doit produire des relevés de météos publics.
N’hésitez pas à comparer vous-même.
Par ailleurs, le constructeur doit respecter un certains formalisme:
Ainsi, il est tenu de vous prévenir par voie de recommandé, dans un certain délai etc….
Relisez votre contrat pour vérifier si le formalisme ainsi que le délai de prévenance a été respecté.
En cas de faute de votre part
Le constructeur peut vous imputer la responsabilité du retard si votre comportement a été à l’origine de ce dernier:
Il en sera ainsi par exemple en cas d’immixtion intempestive dans le chantier (modifications de dernières minutes etc..), laquelle pourra être déclarée fautive.
Un tel comportement doit cependant être prouvé par le constructeur3Cour d’appel de Saint-Denis 19 mai 2029 n° 19/02485.
Attention, s’il prouve un tel comportement de votre part, il peut également vous demander des indemnités de retard.
Retard de livraison VEFA: Gérer concrètement
Vous pouvez, dans un premier temps, le mettre en demeure de livrer et, dans les cas prévus par le contrat, lui réclamer le versement de l’indemnité.
Dans un second temps, envisagez de saisir le conciliateur et/ou saisir le tribunal judiciaire:
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