constructeur

Le recours direct du sous-traitant contre le maître d’œuvre (vous).

Le recours direct du sous-traitant contre le maître d’œuvre (vous). Lui contre vous. Mais pas vous contre lui. Bref résumé de ce recours particulier qui permet au sous-traitant de se retourner directement contre vous si l’entrepreneur principal ne le paie pas. Le sous traitant peut se retourner contre vous si le constructeur (« maître d’œuvre ») ne

Le recours direct du sous-traitant contre le maître d’œuvre (vous). Lire la suite »

Retour en haut