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Diffamation sur Internet : Portez plainte efficacement et faites retirer les contenus.
Atteinte à votre honneur en ligne ? Notre pack juridique vous guide pas à pas pour une action rapide et sécurisée, sans avocat.
Victime de diffamation en ligne ? Reprenez le contrôle !
L’honneur de votre entreprise ou votre réputation personnelle sont attaqués sur les réseaux sociaux, un forum, un site web ? Face à des propos diffamatoires accessibles au public, le temps est précieux et la procédure, complexe. Comment agir vite, efficacement et sans risquer l’irrecevabilité de votre plainte ?
Notre pack juridique « Porter plainte pour diffamation sur internet » est la solution immédiate et fiable, conçue pour vous permettre de défendre votre réputation avec la justesse d’un professionnel du droit.
- Vous êtes victime de diffamation publique sur internet (réseaux sociaux, sites, forums, etc.).
- Les propos tenus portent atteinte à votre honneur ou à votre considération.
- Vous cherchez une solution simple, rapide et fiable pour déposer plainte.
- Vous souhaitez obtenir le retrait des contenus litigieux.
- Vous avez besoin d’une procédure sécurisée pour éviter les pièges et la prescription.
Pourquoi choisir notre outil LegalTravail ? Votre sécurité à portée de clic.
- Efficacité prouvée : Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile est la voie la plus sûre et rapide pour déclencher l’action publique, minimisant le risque d’irrecevabilité et de prescription, contrairement à une simple plainte au commissariat ou au procureur.
- Conçu par des experts : Notre outil est élaboré par des juristes spécialisés, garantissant une conformité et une précision indispensables.
- Simplicité extrême : Pas besoin d’être un expert juridique. Nos modèles sont clairs, directs et faciles à personnaliser.
- Optimisation de la procédure :
- Maîtrisez les délais : Comprenez les délais de prescription (3 mois, 1 an pour les propos discriminatoires) et agissez au bon moment grâce à notre courrier qui interrompt la prescription.
- Gérez la consignation : Notre courrier vous permet de solliciter une dispense de consignation, une sorte de « dépôt de garantie » qui ne doit pas décourager votre plainte.
- Rassemblez les preuves clés : Apprenez l’importance des captures d’écran et de la date des faits. « Aucune action n’est possible sans preuve ! »
- Soyez précis : La jurisprudence exige des faits précis. Notre modèle vous aide à formuler votre plainte pour éviter la confusion entre injure et diffamation.
- Un coût imbattable : Accédez à une solution juridique professionnelle pour seulement 5.00€, une fraction du coût d’une consultation ou d’une procédure menée par un avocat.
- Le Courrier de Plainte avec Constitution de Partie Civile : Un modèle prêt à l’emploi pour déposer plainte directement devant le juge d’instruction.
Conçu pour les faits de diffamation publique, que vous connaissiez ou non l’identité de l’auteur.
Avantage crucial : Cette procédure interrompt immédiatement le délai de prescription de 3 mois, vous assurant d’agir dans les temps.
- En Bonus : La Lettre de Demande de Retrait de Contenu : Un modèle de courrier essentiel pour solliciter le retrait rapide des propos diffamatoires sur des plateformes comme TikTok, Google, Facebook, etc.rrier?
La consignation est une sorte de dépôt de garantie dont le juge décide du montant et qui a vocation à vous être restituée si votre plainte est irrecevable ou abusive.
Elle n’a donc pas pour objet de décourager votre plainte. Son montant est souverainement décidé par le juge. Il est donc impossible de le savoir à l’avance.
NB: Le plus souvent, le montant avoisine 100 Euros.
Il est également possible de demander l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, déposez votre demande d’aide juridictionnelle dans la foulée de l’envoi du courrier. Cela vous fera gagner du temps si le juge vous fixe un délai pour la payer.
Comprendre la Diffamation :
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1981 la définit comme:
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.«
Quel.s moyen.s de défense pour la personne mise en cause?
« Je ne savais pas que mes propos portaient atteinte à son honneur »
« C’est la vérité »
L’auteur devra justifier de sa bonne foi et/ou de la vérité des propos tenus;
Cette défense s’appelle « l’exception de vérité ».
NB: Il n’existe aucune obligation de prendre un avocat.
Consolidez vos preuves : une exigence fondamentale sur les réseaux sociaux
N’oubliez pas les screens (ou capture d’écran). La recevabilité de votre action est intrinsèquement liée à la robustesse de votre dossier. Il est impératif que toute action contentieuse soit conditionnée par l’existence de preuves tangibles. À cet égard, les captures d’écran, dûment datées et horodatées, constituent des éléments probants essentiels. Par ailleurs, la date précise des faits incriminés est primordiale, car elle permet au magistrat instructeur de vérifier la conformité de votre plainte aux délais de prescription, gage de sa recevabilité.
Agissez avec diligence : la rigueur des délais de prescription
Le respect des délais est une condition de recevabilité non négociable en matière de diffamation. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 instaure un délai strict de 3 mois à compter du jour de la première diffusion des propos diffamatoires. Il est à noter que, pour le harcèlement numérique (Tiktok, Facebook, etc.), ce délai court également à compter de la première mise en ligne (Cour de cassation, 12 avril 2012, n° 11-20664). En cas de retrait suivi d’une nouvelle diffusion du contenu litigieux, un nouveau délai de prescription est déclenché. Il est crucial de souligner que, conformément à l’article 32 alinéa 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1881, si les faits de diffamation revêtent une connotation raciste, xénophobe ou discriminatoire, le délai est exceptionnellement étendu à un an.
Compétence territoriale : Déterminer la juridiction appropriée
Le courrier de plainte doit impérativement être diligenté auprès du Tribunal Judiciaire compétent. Ce dernier peut être soit celui du lieu où l’infraction a été commise, soit celui du domicile de l’auteur de l’infraction, sous réserve, dans ce dernier cas, de connaître son identité et son adresse.
La voie stratégique : Les atouts de la plainte avec constitution de partie civile
L’action publique peut être initiée par divers mécanismes, tels que le dépôt de plainte au commissariat ou en gendarmerie, la saisine directe du Procureur de la République, ou le recours à la citation directe. Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile se distingue par ses avantages stratégiques manifestes. Les deux premières voies présentent un risque d’irrecevabilité et de prescription significativement plus élevé. De surcroît, la citation directe, bien qu’efficace, est notoirement coûteuse et requiert généralement l’assistance d’un avocat.
L’intérêt majeur de la procédure de plainte avec constitution de partie civile réside dans sa capacité à interrompre immédiatement le délai de prescription de trois mois, sécurisant ainsi votre démarche. Il convient de noter que, par dérogation à l’article 85 du Code de procédure pénale, il n’est pas obligatoire de déposer une plainte simple préalablement à la constitution de partie civile en matière de diffamation.
Peines encourues : Le cadre légal des sanctions
La diffamation est une infraction sanctionnée par la loi. La diffamation simple est passible d’une amende pouvant atteindre 12 000 euros. Lorsqu’elle est commise en raison de l’origine, de l’appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation, une race, une religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap, les peines sont aggravées : elles peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (ou l’une de ces deux peines seulement). Il est impératif de souligner qu’il s’agit de la peine principale encourue, celle prévue par la loi, la peine effectivement prononcée relevant de l’appréciation souveraine du juge en fonction des circonstances de l’espèce.
Les suites de la plainte : Le processus judiciaire post-dépôt
Après la réception de votre courrier de plainte, le juge d’instruction dispose de plusieurs prérogatives. En vertu de l’article 86 du Code de procédure pénale, il peut solliciter des informations additionnelles jugées utiles à l’instruction. Il est également en droit de vous demander le versement d’une consignation.
Protégez votre réputation dès aujourd’hui. Agissez avec la bonne méthode et la bonne vitesse.
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