Licencier son salarié pour inaptitude professionnelle en cas de refus de reclassement

• La guide de l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle (X12 pages)
• Lettre n°1 Le questionnaire de mobilité (Cour de cassation, 23 novembre 2016, n°15-18.092),
• Lettre n°2 La tentative de reclassement interne (lorsque la société appartient à un groupe),
• Lettre n°3 La lettre adressée au médecin du travail
• Lettre n°4 Le courrier de notification de reprise de poste au salarié
• Lettre n°4 bis La proposition du poste de reclassement (lorsque son accord est obligatoire) + l’avenant au contrat de travail
• Lettre n°5 La notification motivée adressée au salarié de l’impossibilité de tout reclassement
• Lettre n°6 Convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude professionnelle
• Lettre n°7 Lettre de licenciement du salarié inapte ayant refusé son reclassement

Il s’adresse à l’employeur dont le salarié a été déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

L’employeur souhaitant reporter l’entretien devra être particulièrement attentif et convoquer une seconde fois le salarié.
Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, la procédure se poursuit. Il n’existe en effet aucune obligation pour ce dernier d’assister à l’entretien. Le courrier de notification du licenciement devra toutefois être adapté.

Trois hypothèses, prévues par le code du travail sont prévues par le code du travail:

• Le salarié refuse tout reclassement.
• Le reclassement est impossible pour l’employeur (trop coûteux, poste indisponible etc..).
• Le reclassement est exclu par le médecin du travail.

Conséquence du refus de poste sur les indemnités

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle, le refus du salarié du/des postes de reclassement proposés peuvent être considérés comme abusif en certains hypothèses.

Dans ce cas, le salarié sera privé de son indemnité spéciale de licenciement ainsi que de son indemnité de préavis (voir notre guide).

Il conservera toutefois son indemnité légale (ou conventionnelle) de licenciement. A ce titre, il sera donc indemnisé comme un salarié souffrant d’une « simple » inaptitude.

Burn-out et accident du travail

La Cour de cassation considère qu’un salarié victime d’une crise de burn-out au travail ayant ultérieurement conduit à la reconnaissance d’un accident du travail sera pris en charge par la sécurité sociale à ce titre. Toutefois, la décision de la caisse ne peut pas être opposée à l’employeur faute de témoin direct de la scène (Chambre sociale 3 août 2023 – pourvoi n° 21/00080).

Le licenciement pour inaptitude d‘origine professionnelle comporte certains pièges.

La fiche pratique aborde les jurisprudences récentes et importantes permettant de limiter les risques d’annulation de la procédure en cas de recours prud’homal ultérieur.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle impose à l’employeur d’expliquer au salarié les motifs de l’impossibilité de reclassement.

Cette « explication » est naturellement écrite.

A défaut, l’employeur s’expose à une demande de dommages-et-intérêts.

Toutefois si l’employeur propose un reclassement dans l’emploi considéré par le médecin du travail comme « compatible » avec l’état de santé du salarié et que le salarié le refuse, cette absence d’information préalable ne peut plus suffire à permettre au salarié de réclamer des dommages-et-intérêts.

Cour de cassation. 24 mars 2021, n° 19-21.263.

Voir également notre Pack procédure de licenciement pour inaptitude

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