Documents de fin de contrat non remis

Le kit jurique s’adresse au salarié souhaitant aller au bout de sa démarche. Les documents proposés sont également disponibles en téléchargement individuel.

Le kit juridique s’adresse au salarié dont les documents de fin de contrat n’ont été ni mis à sa disposition dans les locaux de l’entreprise ni adressés par courrier. Mettre en demeure l’employeur de délivrer les documents de fin de contrat Lettre permettant d’informer l’employeur du passage à l’entreprise du salarié ou du tiers désigné

Les documents de fin de contrat, c’est quoi?

Les documents de fin de contrat sont des documents obligatoirement remis par l’employeur dès la fin du contrat de travail et permettant au salarié de faire valoir ses droits au chômage.

Ces documents sont (notamment) les suivants:

Je n’ai rien reçu, pourquoi?

L’employeur n’a aucune obligation de vous l’envoyer à domicile.
On dit ainsi des documents de fin de contratqu’ils sont « quérables« .

NB: La plupart des employeurs préfèrent toutefois les envoyer par recommandé.

Je ne veux pas retourner dans l’entreprise

Aucune règle ne vous impose de récupérer ces documents en personne.

Le pack juridique a été conçu pour le salarié ne souhaitant pas retourner au sein de son ancienne entreprise.
Il contient le modèle de procuration donnée à un tiers.

Que contient le kit?

Le kit contient:

  • Un modèle de lettre permettant d’aviser l’employeur de votre passage dans l’entreprise*,
  • Une mise en demeure de délivrer les documents de fin de contrat,
  • Un modèle de procuration permettant à un proche de récupérer, à votre place, les documents de fin de contrat dans les locaux de l’entreprise,
  • Le Cerfa permettant de saisir le conseil des prud’hommes (+ sa notice)
  • Le Cerfa permettant de consentir aux échanges électroniques (+ sa notice)
  • Un modèle de bordereau de pièces
courrier

Le premier courrier est obligatoire (en plus d’être dans votre seul intérêt):

Il permet d’aviser par écrit de votre date de passage (ou de celui d’un proche) dans l’entreprise.

En effet, si vous prouvez pas que vous avez tenté de récupérer votre attestation Pôle emploi, vous risquez:

  • Un retard d’indemnisation,
  • L’impossibilité de demander des dommages et intérêts à l’employeur pour remise tardive des documents de fin de contrat1Cour de cassation 22 mars 2017, n°16-12.930.

L’employeur pourra en effet toujours prétendre que les documents vous attendaient au sein de l’entreprise!.

Si votre situation vous le permet, faites-vous accompagner:

Si vous trouvez porte close (ou si votre ancien employeur refuse de vous délivrer les documents de fin de contrat), votre accompagnateur pourra ainsi témoigner.

courrier

Le second courrier est une mise en demeure conforme aux articles 1344 et suivants du code civil.

Il rappelle à l’employeur les dispositions des articles L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du Code du travail faisant peser sur l’employeur une obligation de délivrance des documents pénalement sanctionnée:

L’article R1238-3 du Code du travail dispose en effet que:
« Le fait de ne pas délivrer au salarié un certificat de travail (…) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe« 

Et si l’employeur ne me délivre toujours pas les documents?

Dans ce cas il existe deux recours:

NB: Compléter un cerfa et l’accompagner de certains documents s’appelle un « recours ».

  • Le référé (rapide)
  • La procédure normale (qui a des atouts cachés). Cette procédure s’exerce devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil des prud’hommes, sous astreinte.

NB: L’astreinte est une condamnation pécuniaire par jour de retard à compter de la décision.

L’avatage de cette seconde procédure (normale) réside dans le fait que le bureau de conciliation et d’orientation peut pallier l’absence de délivrance de l’attestation pôle emploi en délivrant lui-même une décision provisoire dans laquelle sera énuméré les éléments du modèle d’attestation pôle emploi.

Cette décision permettra alors au salarié de s’inscrire et de bénéficier des prestations chômage2Article R1454-14 du code du travail.

NB: Le CERFA inclu dans le pack vous permet de saisir, au choix, le conseil des prud’hommes sous la forme des référés OU selon la procédure normale.

Je veux aller aux prud’hommes seul.e

Il n’est pas interdit d’aller aux prudhommes sans avocat.
Un minimum d’organisation et de concentration est toutefois requis.

J’envoie quoi, à qui?


Il convient d’envoyer les pièces comme suivant:

NB: Les explications sont dans la notice jointe au pack.

A l’employeur:
Le CERFA+ le bordereau des pièces (daté et signé) + une copie des pièces (numérotées selon le bordereau);

Au greffe:
Le CERFA+ le bordereau des pièces (daté et signé) + une copie des pièces  (numérotées selon le bordereau) X2;


Le CERFA (la « requête ») ainsi que le bordereau sont en effet établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction prud’hommale2:
Si vous n »‘attaquez » qu’un seul employeur, il conviendra donc de remettre deux dossiers au greffe et un dossier à l’employeur.

Les pièces et le bordereau sont annexées à a requête. Astuce: Préparez vos documents (« pièces ») avant;

Si vous avez plusieurs employeurs, envoyez un exemplaire du bordereau et des pièces en autant d’exemplaires que vous avez d’employeur et au greffe, ajoutez autant d’exemplaire qu’il y a d’employeurs.


Pensez à acheter une chemise de rangement!

Mes documents m’ont bien été remis, mais il y a une erreur

Si le sode de tout compte vous a été remis par l’employeur mais que le montant ne vous a pas été intégralement versé, un autre courrier doit être adressé;


Dois-je signer le solde de tout compte? Que faire en cas de chantage de l’employeur? Dans quel délai doit m’être adressé le solde de tout compte: Toutes nos réponses dans l’article Le solde de tout compte;

demander les documents de fin de contrat

Le point sur l’attestation Pôle emploi:

Vous pouvez vous inscrire à pôle emploi sans attendre l’attestation.

Toutefois, si l’employeur ne remet ni à pôle emploi (désormais appellé « France Travail ») ni à vous-même ce document, votre indemnisation sera retardée et vous ne pourrez plus réclamer des dommages et intérêt à votre ancien employeur.

L‘article R1234-9 du Code du travail prévoit ainsi que:

L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

Les employeurs d’au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Ainsi l’employeur doit remettre l’attestation à pôle emploi ainsi qu’au salarié.

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