Cerfa n° 15586*09: Requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes par un salarié + notice + Bordereau de pièces

Le Cerfa n° 15586*09 doit être adressé au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeur(s) et d’intervenant(s) + un exemplaire pour la juridiction.

Il doit être accompagné du bordereau de pièces. Il est très important de lire toute la notice.

MES CERFAS

Je souhaite engager une procédure prud’hommale seul.e

Contester un licenciement, demander le paiement des heures suppémentaires, obtenir ses documents de fin de contrat etc..

Il est parfaitement possible d’engager une procédure devant les prud’hommes seul.e: En effet, la procédure est dispensée de l’assistance obligatoire d’un avocat.

Toutefois, le salarié, même déterminé et organisé peut commettre des erreurs procédurales.

Exemple:

Il est très important de demander l’exécution provisoire de la décision et ce, dès la requête. A défaut, et sauf cas particuliers, la décision ne sera pas appliquée si l’employeur fait appel. Le salarié devra dans ce cas attendre la décision finale (ce qui peut être très long).

NB: Cette demande n’est pas obligatoire lors d’un référé1Article 515 du code de procédure civile.

Autre exemple:

Un référé doit être précédé d’une mise en demeure de cessation de troubles manifestement illicite.

Autre exemple:

L’intégralité des demande doit figurer dans l’acte introductif d’instance. Traduction Si le salarié oublie une demande, il ne pourra plus les demander plus tard.

Nos packs spécial saisine du conseil des prud’hommes.

Nos packs juridiques sont conçus par un juriste en droit du travail à un prix accessible. Ils facilitent au salarié la procédure. Obtenir les documents de fin de contrat, demander la régularisation du sode de tout compte, dénoncer le solde de tout compte.

Nos modèles de lettres:

Toute procédure débute par une lettre recommandée:

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Mise en demeure, relance avant saisine des prud’hommes, mise en demeure de cessation des troubles illicites (obligatoire avant un référé), etc..

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Offre premium: Envoi automatique du recommandé.

Nos tarifs:

  • Mise en demeure préalable:
    • Rédaction de la mise en demeure: 39,99 Euros
    • Rédaction avec envoi automatisé en recommandé: 49,99 Euros

  • Saisine du conseil des prud’hommes: 110 Euros;
    • Mise en demeure
    • Requête
    • Rédaction des conclusions
    • Rédaction du bordereau de pièces:
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Notre domaine d’intervention:

CDI, CDD

CDI:

  • Contestation de licenciement (CDI)
  • Rappel de salaire
  • Paiement d’heures complémentaires
  • Paiement d’heures supplémentaires
  • Documents de fin de contrat

CDD:

  • Requalification en CDI
  • Indemnités de fin de contrat
  • Indemnités de rupture anticipée
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