Lettre de démission du mandat d’élu du CSE

Que contient le téléchargement ?

• Un modèle de lettre pour notifier la démission d’un membre titulaire du CSE.

Peut-on démissionner du CSE ?

Oui. Le membre élu, titulaire ou suppléant, peut démissionner à tout moment.

Comment démissionner du CSE ?

L’employeur, qui est généralement le président du CSE, doit être avisé de la démission.

Le courrier doit lui être adressé directement, ou au représentant de l’employeur (RH), Article L2315-23 du Code du travail.

Il peut aussi être envoyé au secrétaire du CSE à titre informatif.

L’envoi en recommandé n’est pas obligatoire, mais conseillé pour fixer la date d’effet.

Le règlement intérieur peut prévoir un délai de préavis (Article L2315-24 du Code du travail), sinon la démission prend effet dès notification.

Le coup de pouce du juriste

Il n’est pas obligatoire de mentionner les motifs dans la lettre de démission.

Quelle protection pour le secrétaire démissionnaire ?

La protection contre le licenciement s’étend jusqu’à six mois après la fin du mandat (Article L2411-5 du Code du travail).

Un licenciement reste possible en cas de faute grave, inaptitude ou insuffisance professionnelle avec une procédure stricte et autorisation préalable de l’inspection du travail.

À défaut, le conseil de prud’hommes peut annuler le licenciement, réintégrer le salarié ou lui accorder une indemnité d’au moins 6 mois de salaire (Article L 1235-3-1 du Code du travail).

Karim Delaunay – Juriste Expert CSE

Spécialiste en droit social & relations collectives – Intervenant LegalTravail

Karim accompagne au quotidien les élus CSE et employeurs dans la rédaction de documents juridiques concrets, adaptés à la réalité du terrain. Fort d’une expérience éprouvée en droit du travail, il propose des dossiers pratiques pensés pour une application immédiate.