Demander le paiement des heures complémentaires (convention collective restauration rapide)
- Un modèle de lettre permettant aux salariés à temps partiel relevant de la convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) de réclamer le paiement des heures complémentaires à l’employeur.
- La convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988.
Que prévoit l’avenant?
Il prévoit que les heures complémentaires sont payées:
– 10 % dès la première heure complémentaire et dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle ;
– 25 % au-delà de 1/10 et dans la limite de 1/3 de la durée contractuelle.
L’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures complémentaires dans la limite de 33 % de la durée de travail prévue au contrat, sous réserve que le contrat ou un avenant ultérieur prévoie expressément cette faculté.
En aucun cas les heures complémentaires ne peuvent faire l’objet d’une convention de forfait dans le contrat de travail.
Cette proportion de 33 % s’apprécie par rapport à la durée contractuelle de travail sur la semaine ou le mois en fonction de la nature du contrat (hebdomadaire ou mensuel).
L’article 29.3 prévoit que:
« (...) La durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :
– quotidiennement, par enregistrement selon tous moyens (enregistrement électronique, cahier d’émargement signé par le salarié par exemple) des heures de début et de fin de chaque séquence de travail ou par relevé du nombre d’heures effectuées, préférence étant toutefois donnée à l’enregistrement électronique ;
– chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d’heures effectuées par chaque salarié ».
NB: Les cadres ne sont pas soumis à cette disposition.
Recommandations:
Le modèle doit être adressé par courrier recommandé (si vous envisagez une procédure judiciaire).
Toutefois, si la demande constitue un simple « rappel » à l’employeur, im peut être adressé sous la forme d’un simple mail.
Lire également: Les heures complémentaires, calcul, preuve et refus du salarié
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