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Demande de remise gracieuse et contravention
Le téléchargement contient :
- Un modèle de lettre permettant de solliciter une remise partielle ou totale d’une contravention
Dans quels cas ?
La demande peut être formée par toute personne justifiant d’une impossibilité ou d’une difficulté à s’acquitter du montant d’une contravention.
Demander une remise gracieuse implique de reconnaître la réalité de l’infraction. Il n’est donc pas possible de contester avoir commis l’infraction ou de contester en être l’auteur dans ce cas.
Que puis-je espérer de la demande ?
Le comptable public peut vous accorder une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues.
Si vous ne recevez aucune réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’administration de votre demande, cela signifie que celle-ci est refusée.
À qui adresser la demande ?
La demande doit être adressée au comptable public compétent, et non à l’officier du ministère public. En pratique, elle s’effectue auprès du service des finances publiques dont vous relevez.
Élisa Andrezeski
Juriste en droit administratif et en procédure administrative contentieuse — Intervenante LegalTravail
Élisa accompagne particuliers et professionnels face aux décisions de l’administration, avec une expertise pointue en contentieux administratifs.
La recommandation du juriste
Joignez les justificatifs : relevés bancaires, attestations, solde de tout compte, etc. Ces documents sont essentiels pour permettre au comptable public de se prononcer sur l’opportunité de votre demande.
Article 530-4 du Code de procédure pénale : « Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l’article 707-4. »
