Retrouvez tous les modèles de lettres du CSE
Démissionner du CSE
Que contient le téléchargement?
Le téléchargement contient:
- Un modèle de lettre permettant à un élu, membre titulaire du CSE de notifier la démission de ses fonctions.
Peut-on démissionner du CSE?
Oui.
Le membre élu (titulaire ou suppléant) peut démissionner à tout moment.
Comment démissionner du CSE?
L’employeur (qui est le président du CSE ) doit être avisé de la démission.
Le courrier doit ainsi lui être adressé directement.
Il est également possible de l’adresser au représentant de l’employeur (RH)1Article L2315-23 du Code du travail.
NB:Le représentant de l’employeur est le salarié titulaire d’une délégation de pouvoir.
Il peut également être adressé au secrétaire du CSE, uniquement à des fins informatives.
Il n’est pas obligatoire d’envoyer un courrier recommandé.
L’écrit reste toutefois conseillé car il fixe la date d’effet de la cessation des fonctions.
Le règlement intérieur peut prévoir un délai de préavis2Article L2315-24 du Code du travail. En l’absence de précisions, aucun préavis n’est à effectuer. L’élu sera considéré comme démissionnaire dès la notification de la démission.
Le coup de pouce du juriste
Il n’est pas obligatoire de mentionneles motifs de la démission dans le courrier.
Il reste toutefois parfaitement possible de décrire, dans le courrier de démission, les raisons l’ayant motivée (surcharge de travail, désaccords de fond etc….)
Les modèles de lettre sont conçus afin de laisser à l’élu la possibilité d’exprimer (ou non) le motif de la démission.
Quelle protection pour le secrétaire démissionnaire?
La protection contre le licenciement de l’élu démissionnaire s’exercera pendant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat3Article L2411-5 du Code du travail.
Le licenciement d’un salarié protégé durant cette période est toujours possible en cas de faute grave, d’inaptitude, ou d’insuffisance professionnelle.
La procédure est stricte. L’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire.
A défaut, le conseil des prud’hommes peut annuler le licenciement et uniquement si le salarié le demande) le réintégrer OU lui octroyer une indemnité (équivalente à au moins 6 mois de salaire4Article L 1235-3-1 du Code du travail.