Un courrier vous permettant de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour des faits de diffamation publique, que vous connaissiez ou non l’identité de l’auteur.
En bonus:
Un courrier permettant d’obtenir le retrait du contenu litigieux sur Tiktok, google etc….
Dans quel cas envoyer ce courrier?
Ce courrier permet de déposer plainte avec constitution de partie civile directement devant le juge d’instruction lorsqu’une personne a tenu contre vous des propos accessibles au public ayant eu pour effet de porter atteinte à votre honneur ou à votre considération.
NB: La date des faits est également particulièrement importante est permet au juge de vérifier que la diffamation n’est pas prescrite.
Faites vite
Trois mois ou un an:
L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit un délai de 3 mois à compter du jour de la diffusion des propos. NB: Si vous êtes victime de harcèlement en ligne (Tiktok, Facebook etc…), le délai de trois mois comment à compter de la première mise en ligne3Cour de cassation 12 avril 2012 n° 11-20664. Si une publication est retirée, puis à nouveau diffusée, le délai court à compter de cette nouvelle diffusion.
Si les faits de diffamation ont une connotation raciste, xénophobe ou discriminatoire, le délai est porté à un an4Article 32 alinéa 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1881.
Où envoyer le courrier?
Le courrier doit être adressé à l’adresse du tribunal judiciaire où l’infraction a été commise ou à celui du domicile de l’auteur de l’infraction (ce qui implique de connaître son adresse).
Pourquoi porter plainte avec constitution de partie civile?
Il existe quatre manières de déclencher l’action publique:
En déposant plainte: Au commissariat (ou gendarmerie), En écrivant au procureur de la République, Par voie de citation directe, Par voie de plainte avec constitution de partie civile
Voire également: Comment porter plainte Porter plainte et après? Toutefois, le risque d’irrecevabilité de la plainte en diffamation est beaucoup plus élevé en cas de plainte dans les deux premiers cas. Le risque de prescription sera en effet plus élevé. Par ailleurs, la citation directe est coûteuse et complexe et il est déconseillé de l’engager sans avocat.
La procédure de plainte avec constitution de partie civile permet d’interrompre le délai de prescription de trois mois.
NB: En effet, l’article 85 du code de procédure pénale prévoit qu’il est obligatoire de déposer une plainte simple avant de se porter partie civile sauf en cas de diffamation.
Quelle peine encourue lors d’une plainte pour diffamation?
La diffamation est punie d’une amende de 12 000 euros.
Lorsqu’elle est commise à raison de l’origine, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap, elle est alors punie d‘un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (ou de l’une de ces deux peines seulement).
NB: Il s’agit de la « peine principale encourue », soit la peine prévue « sur le papier ». Seul le juge décide de la peine appliquée.
Que se passe-t-il après?
A réception du courrier, le juge d’instruction peut:
Le courrier permet de solliciter une dispense de consignation conformément à l’article 88 du code de procédure pénale.
La consignation est une sorte de dépôt de garantie dont le juge décide du montant et qui a vocation à vous être restituée si votre plainte est irrecevable ou abusive.
Elle n’a donc pas pour objet de décourager votre plainte. Son montant est souverainement décidé par le juge. Il est donc impossible de le savoir à l’avance.
NB: Le plus souvent, le montant avoisine 100 Euros.
Il est également possible de demander l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, déposez votre demande d’aide juridictionnelle dans la foulée de l’envoi du courrier. Cela vous fera gagner du temps si le juge vous fixe un délai pour la payer.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1981 la définit comme:
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. »
Quel.s moyen.s de défense pour la personne mise en cause?
« Je ne savais pas que mes propos portaient atteinte à son honneur » « C’est la vérité »
L’auteur devra justifier de sa bonne foi et/ou de la vérité des propos tenus;
Cette défense s’appelle « l’exception de vérité ».
NB: Il n’existe aucune obligation de prendre un avocat.
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